Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 163

CHAPITRE 11 - Les obtentions végétales
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notamment, de délivrer le certificat d'obtention végétale. La cour d'appel de Paris
connaît directement des recours formés contre ses décisions.
A - Le dépôt de la demande
Un certificat d'obtention végétale peut être demandé par toute personne ressortissant
d'un État partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales
ainsi que par toute personne ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces États (CPI, art.
L. 623-6, al. 1er
). La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège
de l'instance nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi
résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal
recommandé avec demande d'avis de réception soit par messagerie électronique soit via
la plateforme (CPI, art. R. 623-1).
La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter, notamment, une description
de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte, une description
complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le requérant, de la
distinguer des variétés déjà connues. La demande comprend également la dénomination
proposée par l'obtenteur. Toute obtention végétale, objet de la protection, doit
être définie par une dénomination (CPI, art. L. 623-3). Cette dénomination est la désignation
générique de la variété. La dénomination, pour pouvoir être enregistrée, doit
permettre d'identifier la variété par rapport à toute autre variété et d'éviter tout risque
de confusion avec toute autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce
voisine, en France ou dans les États parties à la convention internationale pour la protection
des obtentions végétales. Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de
prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance, les caractéristiques ou la
valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur. Elle ne doit pas être contraire aux
bonnes mœurs ou à l'ordre public (CPI, art. R. 623-6). La dénomination conférée à la
variété ne peut pas faire l'objet d'un dépôt au titre de marque. Si tel est le cas, le demandeur
devra renoncer aux effets de la marque avant la délivrance du certificat.
Si besoin, la demande doit indiquer les États dans lesquels une demande de protection a
été déposée et l'autorisation pour le responsable des missions relevant de l'instance
nationale des obtentions végétales d'échanger avec les autorités compétentes de tout
État membre ou non de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales,
tous les éléments d'information sur les résultats des examens qui sont en cours ou
qui ont pu être effectués sur cette variété. La demande peut contenir, en annexe, des
dessins ou photographies et tous renseignements susceptibles d'éclairer l'instance nationale
des obtentions végétales et concernant notamment des examens en culture, officiels
ou privés, entrepris en France ou à l'étranger (CPI, art. R. 623-4).
Le déposant doit également joindre à la demande une déclaration affirmant que la
variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une obtention,
que celle-ci ne n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France avec
l'accord de l'obtenteur ou à l'étranger, autrement dit qu'elle est nouvelle. Le déposant
s'engage également à fournir l'autorisation écrite du titulaire du certificat d'obtention
végétale dans l'hypothèse où la variété dont la protection est demandée exige l'emploi
répété d'une variété protégée. Il s'engage également à fournir, sur requête

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