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CHAPITRE 11 - Les obtentions végétales
165
------------------------------------------------------------------------------------------Une
demande de protection communautaire des obtentions végétales est déposée auprès de
l'Office communautaire des variétés végétales qui se situe à Angers en France. Le dépôt peut
se faire sous forme papier (800 euros) ou en ligne (450 euros). La demande de protection
communautaire des obtentions végétales doit au moins comporter une demande d'octroi de
la protection communautaire des obtentions végétales ; l'identification du taxon botanique ;
des informations permettant l'identification du demandeur ; le nom de l'obtenteur et l'assurance
qu'aucune autre personne n'a, à la connaissance du demandeur, participé à la sélection
ou à la découverte et au développement de la variété ; une désignation provisoire de la variété ;
une description technique de la variété ; etc. L'Office examine si la demande a été valablement
déposée, si la demande remplit toutes les conditions énoncées par le règlement, si les taxes ont
été acquittées dans le délai déterminé par l'Office. Ce dernier examine si la variété peut faire
l'objet d'une protection communautaire des obtentions végétales, si le demandeur est habilité
à déposer une demande, si la dénomination variétale proposée est éligible. Si, à la suite de
l'examen, l'Office constate qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'octroi d'une protection communautaire
des obtentions végétales, il prend les dispositions voulues pour que l'examen technique
visant à contrôler que la variété est bien distincte, homogène et stable soit effectué.
Toute personne peut adresser à l'Office une objection écrite à l'octroi de la protection communautaire
des obtentions végétales. Lorsqu'une protection communautaire des obtentions végétales
est accordée, l'Office approuve, pour la variété en question, la dénomination variétale
proposée par le demandeur. La durée de la protection communautaire des obtentions végétales
s'étend jusqu'à la fin de la vingt-cinquième année civile ou, dans le cas des variétés de
vignes et d'arbres, jusqu'à la fin de la trentième année civile suivant celle de l'octroi de la
protection.
Section 2
Le certificat d'obtention végétale
Le contenu du certificat d'obtention végétale peut être affaibli par certaines exceptions
au droit du titulaire. L'exploitation du certificat d'obtention végétale, quoique limitée
dans la durée, reste le principal droit du titulaire, avec sa protection.
1* LE CONTENU DU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE
Le certificat d'obtention végétale confère à son titulaire un droit exclusif de produire,
reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou la multiplication, offrir à la
vente, vendre ou commercialiser sous toute autre forme, exporter, importer ou détenir
àl'une de ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété
protégée (CPI, art. L. 623-4, I). Le droit exclusif du titulaire du certificat d'obtention végétale
s'étend aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée, aux
variétés dont la production nécessitait l'emploi répété de la variété protégée et aux
variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque cette variété n'est pas
elle-même une variété essentiellement dérivée (CPI, art. L. 623-4, III). Le législateur
précise que constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite
« variété initiale », une variété qui est principalement dérivée de la variété initiale ou
d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, qui se
distingue nettement de la variété initiale et, sauf en ce qui concerne les différences

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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