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CHAPITRE 11 - Les obtentions végétales
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contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. Le délai de dix jours peut être
prorogé de dix jours ouvrables sur requête motivée du demandeur. Les frais liés à la
retenue sont à la charge du demandeur. Pour pouvoir engager une action au fond, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes la communication des nom et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire ou du détenteur de la
marchandise ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur
quantité, leur origine, leur provenance et leur destination (CPI, art. L. 623-36). Cette
retenue ne peut toutefois pas porter sur des marchandises légalement fabriquées dans
un État membre et destinées à être mises en vente dans un autre État membre, se
contentant simplement d'emprunter le territoire douanier. La retenue ne s'applique pas
non plus aux marchandises légalement fabriquées dans un État membre et destinées,
après avoir transité par le territoire national, à être exportées vers un pays non-membre
de l'Union européenne.
À défaut de demande écrite du propriétaire, l'administration des douanes a la possibilité
de retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte au certificat d'obtention
végétale. Dans ce cas, le titulaire des droits est immédiatement informé, ainsi que le
procureur. Cette retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas
reçu dans les quatre jours ouvrables une demande de retenue de la part du titulaire des
droits. Si cette demande est faite, le délai de retenue de dix jours ouvrables commence à
courir à compter de l'acceptation de la demande par la douane (CPI, art. L. 623-37).
Pendant le délai de retenue, le titulaire du certificat d'obtention végétale peut, à sa
demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises
retenues. L'administration des douanes peut prélever des échantillons (CPI, art. L. 623-39).
Lors de la retenue, les marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un
certificat d'obtention végétale peuvent être détruites sous le contrôle des agents des
douanes si le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités
douanières le caractère contrefaisant des marchandises et cela dans un délai de dix jours
ouvrables et de trois jours ouvrables en cas de denrées périssables. Il faut également que
le demandeur confirme par écrit dans les mêmes délais qu'il consent à la destruction des
marchandises et cela sous sa responsabilité. Enfin, le détenteur des marchandises doit
également confirmer par écrit dans ce délai qu'il consent à la destruction des marchandises
(CPI, art. L. 623-40). Le défaut de réaction de la part du détenteur des marchandises
dans les délais prévus vaut acceptation de destruction des marchandises.
D- L'action en contrefaçon
L'action en contrefaçon repose sur la mise en œuvre de certains moyens et l'obtention
de sanctions.
1) Les moyens d'action
Conformément à l'article D. 631-1 du Code de la propriété intellectuelle, les tribunaux
judiciaires ayant compétence pour connaître des actions en matière d'obtention végétale
sont ceux de Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris,
Rennes et Toulouse. L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour
où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de
l'exercer (CPI, art. L. 623-29). Le tribunal judiciaire est également compétent pour les

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