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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
actions mettant en jeu une contrefaçon d'obtention végétale et une question de concurrence
déloyale connexe (CPI, art. L. 623-31). En matière de contrefaçon, il est toutefois
possible d'avoir recours à l'arbitrage dans les conditions prévues aux articles 2059
et 2060 du Code civil (CPI, art. L. 623-31, al. 3).
L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du certificat d'obtention végétale.
Le titulaire d'une licence obligatoire et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un
droit exclusif d'exploitation peuvent également exercer l'action en contrefaçon si, après
mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action. Le titulaire du certificat
est recevable à intervenir à l'instance engagée par le licencié. Enfin, tout titulaire
d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par le titulaire du certificat
afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre (CPI, art. L. 623-25).
La preuve de la contrefaçon se rapporte par tout moyen. Ainsi, il est possible de prouver
la contrefaçon par le fait que le volume de production est trop important par rapport au
nombre de plants certifiés achetés. En revanche, la simple constatation visuelle de similitude
est insuffisante dans un domaine de haute technicité.
La juridiction saisie a la possibilité d'ordonner la production de tous documents ou informations
détenus par le défendeur ou par toute personne impliquée dans la contrefaçon
(CPI, art. L. 623-27-2). Les documents ou informations recherchés portent sur les nom et
adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs des
produits, procédés ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants. Ils
portent également sur les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou
commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits, procédés ou services en
cause. L'idée est de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits
argués de contrefaçon.
2) Les sanctions
En matière civile, la juridiction attribue au titulaire du certificat d'obtention végétale des
dommages et intérêts. Pour en fixer le montant, la juridiction prend en considération
distinctement les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la
perte subis par la partie lésée, mais aussi les bénéfices réalisés par le contrefacteur y
compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels qu'il
a retirées de la contrefaçon. La juridiction tient compte également du préjudice moral
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. À titre d'alternative et à la demande
de la partie lésée, la juridiction peut allouer à titre de dommages et intérêts une
somme forfaitaire qui est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient
été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté
atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à
la partie lésée (CPI, art. L. 623-28). La juridiction peut également ordonner, à la
demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants
ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication
soient rappelés des circuits commerciaux, définitivement écartés de ces circuits,
détruits, confisqués au profit de la partie lésée. Il est donc possible de procéder à l'arrachage
des plantations réalisées en contrefaçon du certificat d'obtention végétale. Enfin,
la juridiction peut ordonner la publicité du jugement aux frais du contrefacteur (CPI, art.
L. 623-28-1).

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