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CHAPITRE 12 - La marque
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l'ordonnance de 2019, l'article L. 711-3, § 1, 8º du Code de la propriété intellectuelle
dispose de manière explicite qu'une marque portant atteinte à des droits antérieurs
ayant effet en France, notamment au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à
son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ne peut être valablement
enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle. Licite, l'usage
d'un nom patronymique à titre de marque a pu, en pratique, soulever quelques
difficultés. Le consommateur a pu associer la marque à la personnalité qui lui donne
son nom. Aussi, dans l'affaire Inès de la Fressange, la Cour d'appel de Paris a prononcé
la déchéance de la marque devenue déceptive pour le consommateur dans la mesure où
la personnalité en cause n'avait plus de lien avec la marque qui porte son nom, à la suite
d'un licenciement3
.
Les dénominations géographiques sont également susceptibles d'être enregistrées à
titre de marque (Mont Blanc pour des desserts, de la boisson, Montblanc pour des articles
d'écriture ; Côte d'Or pour du chocolat). Néanmoins, l'usage d'une dénomination
géographique à titre de marque est soumis à de nombreuses restrictions. Ainsi, une
marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner,
dans le commerce, la provenance géographique du bien ou de la prestation du service
ne peut valablement être enregistrée (CPI, art. L. 711-2, 3º). Cette exclusion est explicitée
à l'article L. 711-2, 9º du Code de la propriété intellectuelle s'agissant des appellations
d'origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les
vins et des spécialités traditionnelles garanties. À ces deux cas de nullité absolue
s'ajoute une autre hypothèse, couverte cette fois par une nullité relative. En effet, une
marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France notamment à une
indication géographique ou à une demande d'indication géographique ne peut être
valablement enregistrée (CPI, art. L. 711-3, 5º). La nullité relative n'est, toutefois pas
soumise à un risque de confusion dans l'esprit du public.
2) Les signes figuratifs
Le signe figuratif peut être un dessin, une forme, un caractère, une stylisation, une
caractéristique graphique ou encore une couleur.
Les signes figuratifs constitués de dessins (un éléphant pour des infusions ou pour une
station de lavage), d'étiquettes (emballage de confiseries Ferrero), blason (blason
Porsche) peuvent constituer une marque.
Les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement, sont également
susceptibles de représentation et donc d'être enregistrées à titre de marque. Pour cela il
faut que la forme ne soit pas imposée par la nature même du produit, ou qu'elle soit
nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qu'elle confère à ce produit une
valeur substantielle (CPI, art. L. 711-2, 5º). Ainsi, lorsque le signe est exclusivement
constitué par la forme d'un produit présentant des caractéristiques d'utilisation essentielles
et inhérentes à la fonction même du produit, l'enregistrement du signe sera
refusé. Il n'est pas possible de réserver le signe alors que le consommateur doit pouvoir
retrouver ces caractéristiques dans les produits des concurrents. C'est le cas, par
exemple, de la forme d'une chaise d'enfant réglable de type Tripp Trapp4
. De même,
--
3. Paris, 15 déc. 2004 : D. 2005 ; AJ, 772, note Allaeys Ph.
4. CJUE, 18 sept. 2014, nº C-205/13, Hauck.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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