Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 180

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
lorsque la forme du produit est imposée pour l'obtention d'un résultat technique, il n'est
pas possible pour une entreprise de se réserver un monopole sur cette technique. En
revanche, si un élément ornemental ou de fantaisie joue un rôle important dans la
forme du produit, le signe pourra être validé5
. Pour déterminer le caractère fonctionnel
d'une forme, il est nécessaire d'apprécier la « fonction technique du produit concret
concerné »6
.En l'espèce, pour apprécier la validité de l'enregistrement comme marque
tridimensionnelle la forme du Rubik's cube, il était nécessaire de prendre en compte des
éléments fonctionnels non visibles du produit représenté par cette forme, tels que sa
capacité de rotation. Or, dans ce cas précis la forme comportait une solution technique
consistant justement dans sa capacité de rotation, laquelle ne peut être protégée qu'au
titre du brevet et non en tant que marque. La marque de forme Rubik's cube a donc été
annulée.
Enfin, afin d'éviter l'existence d'un droit perpétuel sur une forme qui, en principe, ne
peut bénéficier que d'une protection temporaire par le droit d'auteur ou le droit des
dessins et modèles, lorsque la forme confère au produit une valeur substantielle, cette
forme ne peut devenir une marque. Ainsi, à titre d'illustration, à propos d'une marque
tridimensionnelle représentant une enceinte, son enregistrement a été refusé à la
société Bang & Olufsen. Le Tribunal a relevé que « le design, pour le produit en cause,
est un élément qui sera très important dans le choix du consommateur, même si le
consommateur prend également en considération d'autres caractéristiques du produit
en cause »7
. Le design est apparu comme un élément essentiel de la stratégie de
marque de sorte qu'il augmente l'attractivité du produit en cause, c'est-à-dire sa
valeur. La forme d'une enceinte ne peut donc être réservée. À titre d'illustration, sont
des marques de forme, la bouteille de Perrier, la bouteille de Coca-Cola, la tablette
triangulaire du chocolat Toblerone.
La couleur, ou une combinaison de couleurs, est un signe figuratif qui peut valablement
constituer une marque si la représentation est claire, précise, complète par elle-même,
facilement accessible, intelligible et objective8
. Lorsque la marque est constituée d'une
seule couleur il est nécessaire qu'elle soit identifiée par un code couleur internationalement
reconnu, via un nuancier Pentone ou RAL par exemple. Ainsi, la couleur RAL 3003
a été déposée à titre de marque pour les canifs Victorinox, alors que la couleur située
dans le Pantone's Process Book entre les stores numérotés « E 176-4 » et « E 176-3 »
(lilas/violet) a été déposée à titre de marque pour Milka. Mais lorsqu'un élément n'est
pas perceptible par les sens, il ne peut pas constituer une marque9
. La société Dyson
n'a pas pu obtenir l'enregistrement d'une marque portant sur toutes les formes imaginables
d'un récipient collecteur de poussières ainsi que sur sa caractéristique essentielle :
la transparence. Contrairement à la couleur, la transparence est dépendante d'une
forme, d'un contour. Elle n'est donc pas susceptible de représentation en tant que
telle. Quant à une combinaison de couleurs, elle doit être représentée par une reproduction
indiquant l'agencement systématique de la combinaison de couleurs de façon
uniforme et prédéterminée, ainsi qu'une indication de ces couleurs par référence à un
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5. CJUE, 14 sept. 2010, nº C-48/09 : P. ; Lego Juris, OHMI.
6. CJUE, 10 nov. 2016, nº C-30/15 : P. ; Simba Toys, EUIPO.
7. Trib. UE, 6 oct. 2011, nº T-508/08 : Bang & Olufsen, OHMI.
8. Paris, pôle 5, 1re
9. CJCE, 25 janv. 2007, nº C-321/03, Dyson.
ch., 16 sept. 2009 : PIBD 2009, 907, III, 1513.

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