Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 184

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
déclarée nulle. Il n'est pas possible de rendre indisponibles les noms communs nécessaires
à la désignation de produit comme savon, voiture... or, la réservation d'un terme
banal à titre de marque aurait pour effet de priver les autres entreprises du libre usage
du mot. Un signe est usuel lorsque son emploi est imposé par la nature ou la fonction de
l'objet qu'il désigne. Par exemple, la jurisprudence a pu dire que le terme « giant »,
largement utilisé dans le secteur du fast-food, est nécessairement compris du consommateur
francophone de produits alimentaires et de restauration, en particulier d'articles
de fast-food, comme signifiant géant et, par extension, énorme au même titre que
« long, big, double, XL ou XXL », ce qui impose que ces signes usuels restent à la disposition
de toutes les personnes qui exercent leur activité dans le domaine du fast-food.
Aucun concurrent ne peut donc les monopoliser et priver les autres de leur libre usage
dans leur profession. Un signe usuel peut toutefois devenir distinctif par l'usage.
Enfin, un signe ne peut être constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique
du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention
d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle (CPI, art.
L. 711-2, 5º). C'est ce que l'on appelle le caractère fonctionnel d'une forme. Ce caractère
s'apprécie par référence aux produits enregistrés. Ainsi, la forme d'un conditionnement
peut être déposée à titre de marque si elle présente un caractère arbitraire et de
fantaisie de nature à permettre au public de reconnaître le produit auquel elle se
rapporte. En l'espèce, la forme de la bouteille de Perrier est considérée comme distinctive
dans la mesure où il était parfaitement possible d'enfermer le produit dans un autre
récipient. De même, à propos des semelles rouges de la marque Louboutin, la cour
d'appel de Paris a pu dire que « cette combinaison indissociable constituant la marque
ne résulte aucunement de la forme imposée par la nature ou la fonction du produit
(chaussure à talon haut) ; que les choix opérés par le déposant de la marque sont en
effet arbitraires, rien n'obligeant à appliquer la couleur rouge Pantone considérée sur la
semelle extérieure de la chaussure, d'autres choix étant tout aussi possibles, comme par
exemple d'appliquer le rouge Pantone nº18.1663TP sur une partie seulement de la
semelle extérieure ou d'appliquer une couleur bleue sur le seul talon de la chaussure
ou encore d'apposer une couleur verte sur la semelle intérieure »13
.
D - Un signe licite
L'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle fixe une liste de signes qui ne
peuvent être valablement enregistrés et, s'ils le sont, qui sont susceptibles d'être
déclarés nuls.
1) Un signe non spécifiquement exclu
Certains signes sont par nature spécifiquement exclus de toute réservation à titre de
marque. Il s'agit naturellement et en premier lieu de tout signe qui ne peut constituer
une marque au sens de l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art.
L. 711-2, 1º).
--
13. Paris, 15 mai 2018, nº 17-17124.

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