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CHAPITRE 12 - La marque
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Ensuite, il faut prendre en compte l'exclusion de l'enregistrement d'un signe en application
de l'article 6 ter de la Convention de Paris en date du 20 mars 1883 pour la protection
de la propriété industrielle (CPI, art. L. 711-2, 6º). Cette prohibition vise pour l'essentiel
les drapeaux, les emblèmes des nations, des organisations intergouvernementales et
des organisations non gouvernementales. À titre d'illustration, une marque offrant avec
l'emblème de la Confédération helvétique des similitudes caractéristiques risquant
d'entraîner une confusion dans l'esprit du public14
est constituée d'un signe illicite.
Dans le même sens, il est interdit d'utiliser à titre de marque l'emblème du Conseil de
l'Europe ou la dénomination Interpol. En revanche, le coq, symbole français, n'entre
pas dans la catégorie des emblèmes protégés, ni la cocarde tricolore. L'article L. 141-5
du Code du sport dispose que le Comité national olympique et sportif français est
propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, autrement dit, et notamment, des
emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques, de l'hymne olympique,
des termes « jeux Olympiques », « olympisme » et « olympiade » et du sigle « JO » qui ne
peuvent donc être déposés à titre de marque.
Enfin, suivant le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe 1 C à l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce pour des vins ou pour des spiritueux qui contient une indication géographique
identifiant des vins ou des spiritueux qui est constituée par une telle indication
sera refusé ou invalidé, soit d'office si la législation d'un Membre le permet, soit à la
requête d'une partie intéressée, en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont
pas cette origine. Dans le même sens, l'article L. 711-2, 9º du Code de la propriété intellectuelle
dispose qu'une marque exclue en vertu de la législation nationale, du droit de
l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'UE sont parties,
qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques,
des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties ne
peut être enregistrée. L'article L. 711-2, 10º ajoute aux signes illicites une marque consistant
en la dénomination d'une variété végétale antérieure ou qui la reproduit dans ses
éléments essentiels lorsque cette marque porte sur des variétés végétales de la même
espèce ou d'une espèce étroitement liée.
2) Un signe non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs
Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ne peut
être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée
nulle (CPI, art. L. 711-2, 7º). L'appréciation de la conformité à l'ordre public relève du
pouvoir souverain des juges du fond. L'ordre public s'entend, notamment, des dispositions
impératives de la législation économique et, spécialement, des dispositions visant à
protéger les consommateurs. Aussi, par exemple, la marque École de conduite française,
accompagnée d'un ruban tricolore créant une confusion avec un service officiel présente
une contrariété à l'ordre public15
. La marque Cannabia pour des produits alimentaires de
grande consommation (bière) suggérant la présence de cannabis est contraire à l'ordre
public en ce qu'elle laisserait croire au public que l'interdiction attachée à un stupéfiant
--
14. Paris, 17 oct. 1989 : PIBD 1990, III, 175.
15. Paris, 22 avr. 1986 : Ann. propr. ind. 1978.

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