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CHAPITRE 12 - La marque
187
4) Un signe déposé de bonne foi
Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ne peut être
enregistrée et est susceptible d'être annulée (CPI, art. L. 711-2, 11º).
Pour apprécier l'existence de la mauvaise foi, il faut prendre en considération l'intention
du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement22
. Par exemple,
l'intention d'empêcher un tiers de commercialiser un produit peut, dans certaines
circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur. C'est le cas lorsqu'il s'avère,
après coup, que le demandeur a fait enregistrer un signe en tant que marque sans intention
de l'utiliser mais dans le seul but d'empêcher l'entrée d'un tiers sur le marché. De
même, lorsqu'un qu'un tiers utilise depuis longtemps un signe disposant d'un certain
degré de protection juridique et que ce signe est de nature à prêter à confusion avec la
marque demandée parce qu'il désigne des produits identiques ou similaires, il s'agit là
d'un des facteurs pertinents permettant d'apprécier l'existence de la mauvaise foi du
demandeur. Effectivement, dans un tel cas, le demandeur pourrait bénéficier des droits
conférés par la marque dans le seul but de concurrencer déloyalement un concurrent qui
utilise un signe qui, en raison de ses mérites propres, a déjà obtenu un certain degré de
protection juridique. La nature de la marque demandée peut également être pertinente
pour apprécier l'existence de la mauvaise foi du demandeur. En effet, dans le cas où le
signe concerné consiste en la forme et la présentation d'ensemble d'un produit, l'existence
de la mauvaise foi du demandeur pourrait être établie plus facilement si la liberté
de choix des concurrents en matière de forme ou de présentation d'un produit est
restreinte en raison de considérations d'ordre technique ou commercial. En déposant la
marque, le titulaire pense peut-être pouvoir empêcher ses concurrents non seulement
d'utiliser un signe identique ou similaire, mais également de commercialiser des produits
comparables, ce qui n'est pas acceptable. Enfin, pour apprécier l'existence de la
mauvaise foi du demandeur, le degré de notoriété du signe au moment du dépôt de la
demande d'enregistrement en tant que marque communautaire peut être pris en considération.
Un tel degré de notoriété pourrait précisément justifier l'intérêt du demandeur
cherchant à assurer une protection juridique plus étendue de son signe.
E - Un signe disponible
Pour être valablement enregistré, le signe doit être disponible. Un signe ne peut donc
être valablement enregistré comme marque s'il porte atteinte à des droits antérieurs
dont le législateur dresse une liste non-limitative (CPI, art. L. 711-3). L'existence d'un
signe antérieur peut donc, en certaines circonstances, rendre le signe indisponible.
Pour cette raison, une recherche d'antériorité doit être menée par le déposant avant
tout enregistrement d'un signe à titre de marque.
Déjà, l'existence d'un signe antérieur s'oppose à l'enregistrement de ce signe à titre de
marque sans qu'il y ait lieu de prouver un quelconque risque de confusion dans l'esprit
du public, ni la réalité d'un préjudice, lorsque cette marque désigne des produits ou des
services identiques (CPI, art. L. 711-3, 1º, a)). Une marque est soumise à deux principes :
le principe de spécialité et le principe de territorialité. Le principe de spécialité concerne
--
22. CJUE, 11 juin 2009, nº C‑529/07.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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