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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
le champ d'application de la marque. En vertu du principe de spécialité, un signe constitutif
d'une marque est indisponible uniquement pour désigner les produits et les services
figurant dans l'acte de dépôt. Le signe reste disponible pour des produits ou services
différents. Le second principe auquel la marque doit obéir est le principe de territorialité.
Suivant ce principe, un signe constitutif d'une marque en France est indisponible
uniquement sur le territoire national. Un signe identique reste donc disponible pour
désigner des produits ou des services dans un pays étranger. Seul un signe identique
portant sur la même spécialité et le même territoire est véritablement indisponible. Par
exemple, il ne serait pas possible de déposer, en France, à titre de marque Décathlon
pour des articles de sport. Mais lorsque la marque antérieure est identique ou simplement
similaire à la marque demandée et que les produits ou les services qu'elle désigne
sont identiques ou simplement similaires, la marque antérieure est protégée mais
uniquement s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque
d'association avec la marque antérieure (CPI, art. L. 711-3, 1º, b)). Par exemple, la
marque Décatlon pour des articles de sport étant similaire sans être identique à la
marque Décathlon, le risque de confusion dans l'esprit du public devrait donc être
démontré sauf à lui reconnaître la qualité de marque renommée.
Ensuite, un signe ne peut valablement être enregistré lorsqu'il est identique ou similaire
à une marque antérieure renommée, peu importe que les produits ou les services que le
signe demandé désignent soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la
marque antérieure est enregistrée, et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans
juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la
marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice (CPI, art. L. 711-3, 2º). La marque
renommée, connue d'une partie importante du public, fait ainsi obstacle à tout enregistrement
postérieur du même signe ou d'un signe similaire sans tenir compte du principe
de spécialité.
Dans le même sens, un signe ne peut être, encore, adopté à titre de marque s'il porte
atteinte à une appellation d'origine contrôlée ou protégée ou à une indication géographique
sous réserve de l'homologation de son cahier des charges (CPI, art. L. 711-3, 5º).
Le droit d'appellation d'origine étant un droit réel d'usage, son titulaire dispose d'un
droit privatif de nature à faire obstacle à l'enregistrement d'un signe. Dans le cas de
l'appellation d'origine, le principe de spécialité ne joue pas. Aucune dénomination
constitutive d'appellation d'origine ne peut être utilisée à titre de marque. Il n'y a pas à
rechercher un éventuel risque de confusion dans l'esprit du public. Le signe Champagne,
qui constitue une appellation d'origine, ne peut être adopté à titre de marque
pour désigner un parfum23
. La jurisprudence a, toutefois, jugé valable la marque Champomy,
désignant une boisson à base de jus de pomme gazéifié, laquelle avait pu se créer
un univers propre distinct de celui de l'appellation Champagne24
.
Un signe ne peut pas non plus être adopté à titre de marque, s'il porte atteinte à un droit
d'auteur (CPI, art. L. 711-3, 6º). L'antériorité résultant d'un droit d'auteur vaut pour tous
les produits et services. Le principe de spécialité ne s'applique donc pas. À titre d'illustration,
le titre Charlie Hebdo25
a été déclaré indisponible pour constituer une marque, tout
--
23. Paris, 1re
ch., 15 déc. 1993 : Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, 2004, Dalloz, nº 27.
24. Cass. com., 7 juill. 2009, JCP E 2009. 2025, note Visse-Causse S.
25. TGI Paris, réf., 30 sept. 1992 : JurisData nº 1992-50342.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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