Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 189

CHAPITRE 12 - La marque
189
comme le personnage Goldorak26
. Il en est de même des droits résultant d'un dessin ou
modèle protégé (CPI, art. L. 711-3, 7º). Un signe ne peut pas plus être adopté en tant
que marque s'il porte atteinte au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son
nom de famille, à son pseudonyme ou à son image (CPI, art. L. 711-3, 8º) ou au nom, à
l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale (CPI, art. L. 711-3, 9º).
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination ou
raison sociale mais cette fois uniquement s'il existe un risque de confusion (CPI, art.
L. 711-3, 3º). L'antériorité existe dès l'immatriculation de la dénomination au registre
du commerce et indépendamment de tout critère de notoriété et de rayonnement territorial.
Pour que le signe soit indisponible, un risque de confusion doit exister. Le risque
de confusion sera sérieux lorsque les produits ou secteurs d'activité sont proches et
insuffisants lorsque les activités sont suffisamment distinctes pour ne pas s'adresser à la
même clientèle et donc créer un risque de confusion. De même, ne peut être adopté à
titre de marque un signe portant atteinte à un droit antérieur et notamment à un nom
commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement
locale (CPI, art. L. 711-3, 4º). Ici, un risque de confusion dans l'esprit du public est encore
nécessaire. Toutefois, la protection offerte au nom commercial, à l'enseigne ou au nom
de domaine est plus fragile que pour la dénomination sociale. Seul un signe connu sur
l'ensemble du territoire national peut être indisponible même si le critère est insuffisant.
En effet, une connaissance sur l'ensemble du territoire national n'est pas pour autant
synonyme de notoriété dans la mesure où un large public n'a pas nécessairement
besoin de connaître le nom commercial, l'enseigne ou le nom de domaine. Enfin, il
n'est pas possible d'enregistrer à titre de marque le nom d'une entité publique, mais
seulement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public (CPI, art. L. 711-3,
10º).
2* LA PROCÉDURE D'ACQUISITION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
SUR LE SIGNE
« La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement » (CPI, art. L. 712-1).
A - Le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque
La demande d'enregistrement de la marque est déposée à l'Institut national de la
propriété industrielle (INPI) sous forme électronique (CPI, art. R. 712-1). Le dépôt peut
être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile,
son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans
un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (CPI, art. R. 712-2, al. 1er
).
Pour bénéficier d'une date de dépôt, la demande doit comporter notamment la représentation
de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels
--
26. Paris, 24 juin 2009 : RLDI juill. 2009, nº 51, 29.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 6
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 7
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