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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
produit en cause avec celui qui est revêtu de la marque39. Toutefois, si cette utilisation
porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit
limitée ou interdite. Ainsi, si un garagiste peut utiliser des marques pour identifier les
véhicules d'occasion, les pièces d'occasion et les accessoires qu'il offre à la vente, la
reproduction sur son site internet de la marque du constructeur indépendamment de
toute offre n'est pas nécessaire et porte atteinte aux droits du titulaire de la marque40
.
Autre exploitation de la marque non réservée au titulaire, celle qui est faite conformément
aux usages loyaux du commerce par un tiers, dans la vie des affaires, de signes
ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à
l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique,
à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à
d'autres caractéristiques de ceux-ci (CPI, art. L. 713-6, I, 2º).
Enfin, l'usage de la marque est possible dans le cadre d'une publicité comparative. Mais
pour que l'exception au droit du titulaire de la marque fonctionne il faut que la publicité
comparative ne permette pas de tirer indûment profit de la notoriété attachée à la
marque de produits ou de services d'un concurrent, qu'elle n'entraîne pas le discrédit
ou le dénigrement des marques d'un concurrent, qu'elle n'engendre pas de confusion
entre les marques de l'annonceur et ceux d'un concurrent et, enfin, qu'elle ne présente
pas des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou
d'un service bénéficiant d'une marque (C. consom., art. L. 122-2). Si ces conditions ne
sont pas remplies, le titulaire de la marque protégée peut engager une action en
contrefaçon.
2* LES CONTRATS D'EXPLOITATION DE LA MARQUE
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment
de la personne qui les exploite ou les fait exploiter (CPI, art. L. 714-1, al. 1er
).
Le titulaire de la marque peut bien entendu exploiter lui-même le bien dont il est titulaire
pour désigner les produits qu'il fabrique. Il peut aussi choisir de céder son droit ou d'en
concéder une licence.
A - Le contrat de cession de marque
La cession de marque est un contrat par lequel le cédant, titulaire de la marque, en
transfère la propriété au cessionnaire. Cette cession s'apparente à une vente.
Concernant la forme de la cession, le législateur précise qu'à peine de nullité, elle doit
être constatée par écrit (CPI, art. L. 714-1, al. 7). Par ailleurs, pour être opposables aux
tiers, tous les actes modifiant la propriété d'une marque doivent être inscrits sur un
registre, dit Registre national des marques, tenu par l'Institut national de la propriété
industrielle (CPI, art. L. 714-7, al. 1er
). Néanmoins, avant même son inscription, la
--
39. CJCE, 17 mars 2005, nº C-228/03, Gillette Company et Gillette Group Finland.
40. Paris, 8 sept. 2004 : PIBD 2004, III, 657.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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