Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 200

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
peut ainsi être exclusive lorsqu'elle est accordée à un licencié unique ou simple lorsque le
titulaire peut concéder plusieurs licences sur une même marque. Le concédant de la
marque doit en être le titulaire. Sauf clause contraire, la licence autorise l'exploitation
de la marque sur l'ensemble du territoire français. En revanche, une licence de marque
française n'emporte pas nécessairement la possibilité d'une exploitation de cette
marque pour l'étranger. Pour l'essentiel, c'est le droit des contrats (C. civ., art. 1101
et s.) et, en particulier, du louage des choses (C. civ., art. 1709 et s.) qui s'appliquent. Le
concédant s'oblige, ainsi, à délivrer le titre et à une garantie d'éviction. Le titulaire des
droits, concédant la licence, doit notamment éviter la déchéance du titre en s'acquittant
de la redevance de renouvellement. En vertu de l'article 1721 du Code civil, le concédant
doit également garantie au licencié pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui
en empêche l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
Le concédant doit ainsi garantir le licencié contre les vices matériels comme une antériorité
rendant la marque indisponible. La garantie peut également porter sur les vices juridiques
tels l'annulation de la marque. Le licencié s'engage, quant à lui, au paiement de
la redevance lorsque la licence est concédée à titre onéreux. La forme de cette redevance
est libre. Elle peut être forfaitaire, proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par
le licencié ou les deux comprenant un forfait minimum et une partie proportionnelle.
Enfin, même si elle n'est pas prévue par le contrat, le licencié a une obligation d'exploitation
de la marque que la licence soit simple ou exclusive. La jurisprudence qualifie
cette exploitation de « complète et sans restriction ». Le licencié doit donc tout mettre
en œuvre pour exploiter la marque de manière effective, sauf cas de force majeure. La
concession prend fin soit à l'expiration du terme prévu au contrat soit par résiliation
unilatérale dans le cas d'une licence concédée pour une durée indéterminée.
3* LA PERTE DU DROIT SUR LA MARQUE
Le droit de propriété sur la marque est potentiellement perpétuel. En effet, l'enregistrement
produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période
de dix ans indéfiniment renouvelable (CPI, art. L. 712-1, al. 2). La perpétuité n'est que
potentielle puisqu'elle suppose le renouvellement de la marque. Il est, en effet, inutile
de maintenir une exclusivité d'usage pour un signe qui n'est plus exploité.
A- L'abandon du droit
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut
renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des
produits ou services auxquels s'applique la marque (CPI, art. L. 714-2). La renonciation
ne se présume pas. Ainsi, si elle peut résulter d'un acte non équivoque comme un
dépôt se substituant de toute évidence à un premier dépôt41
, en principe, pour être
recevable, la renonciation suppose une déclaration écrite. Cette déclaration doit
émaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le Registre national
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41. Paris, 24 mai 1962 : RTD com. 1964, p. 73.

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