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CHAPITRE 12 - La marque
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des marques. Elle doit également être accompagnée de la justification du paiement de la
redevance. En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite
au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les
objections de l'institut. À défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever
l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition
de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste
pas dans le délai qui lui est imparti (CPI, art. R. 714-1). Il est statué sur la déclaration de
renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu,
le cas échéant, par la notification, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de
l'objection (CPI, art. R. 714-1-1). À défaut de décision expresse dans ce délai, la
demande est réputée acceptée (CPI, art. R. 714-1-2).
B- L'annulation du droit
Une marque enregistrée est présumée valable jusqu'à preuve du contraire. L'enregistrement
d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle si la marque ne répond pas aux
conditions énoncées aux articles L. 711-2 et L. 711-3 (CPI, art. L. 714-3). L'action ou la
demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription (CPI, art.
L. 716-2-6) sauf lorsque l'action ou la demande en nullité est introduite par le titulaire
d'une marque notoirement connue, dans ce cas le titulaire de la marque dispose d'un
délai de cinq ans pour agir (CPI, art. L. 716-2-7).
Lorsque la nullité est fondée sur l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle
(absence de caractère distinctif du signe, signe trompeur, signe illicite, etc.), la cause de
nullité est considérée comme absolue. Dans ce cas la demande peut être introduite par
toute personne intéressée (CPI, art. L. 716-2, I). En revanche, lorsque la demande en
nullité de marque est fondée sur l'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle
(existence d'une marque antérieure, d'un droit d'auteur, etc.) la cause est considérée
comme relative. Dans ce cas, seul le titulaire d'une antériorité a la possibilité d'en
demander l'annulation (CPI, art. L. 716-2, II). L'action est alors fondée sur le principe
général fraus omnia corrumpit42
. Son action n'est toutefois pas recevable si la marque
a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans (CPI, art. L. 7162-8).
Le point de départ du délai est la connaissance qu'a pu avoir le demandeur en
nullité de l'usage de la marque enregistrée. La bonne foi est présumée.
L'action peut être engagée devant les tribunaux judiciaires mais une demande en nullité
peut désormais être engagée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle
selon le fondement de la demande. L'INPI se voit ainsi reconnaître une compétence
exclusive lorsque la demande porte sur l'un des motifs prévus par l'article L. 711-2 ou
encore lorsque l'action est fondée sur l'article L. 711-3, I, sauf en ce qui concerne
l'atteinte aux droits d'auteur, aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ou à
un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme
ou à son image. Dans ces cas, seul le tribunal judiciaire est compétent (CPI, art.
L. 716-5, I). L'action en nullité est souvent liée à une action en contrefaçon, le défendeur
--
42. Versailles, 19 déc. 1996 : RTD com. 1997, 447, obs. Azéma J.

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