Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 204

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire,
sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme
générique désignant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et
que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus
tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée
(CPI, art. L. 713-3-3).
Le titulaire d'une marque encourt également la déchéance de ses droits lorsque la
marque est devenue de son fait propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la
qualité ou la provenance géographique du produit (CPI, art. L. 714-6). La marque est
ainsi devenue déceptive. C'est le cas, par exemple, lorsque la marque est constituée du
nom patronymique d'une personnalité qui n'a plus de lien avec cette marque (Inès de la
Fressange). Dans cette affaire, la Cour de cassation est venue dire que l'action ne saurait
être exercée par le titulaire du nom qui a cédé le droit d'utiliser le patronyme à titre de
marque. La Cour de cassation justifie cette position par l'article 1628 du Code civil
suivant lequel celui qui doit garantie ne peut évincer l'acquéreur48
.
Section 3
La protection de la marque
La protection de la marque s'opère grâce à différentes actions : la saisie-contrefaçon, le
référé-contrefaçon, la retenue en douanes, le droit à l'information et l'action en
contrefaçon.
1* LA SAISIE-CONTREFAÇON
La contrefaçon d'une marque peut être prouvée par tous moyens (CPI, art. L. 716-4-7).
La saisie-contrefaçon est un des moyens de preuve mis à la disposition du titulaire de la
marque. Elle est possible en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal
judiciaire compétent pour connaître du fond (CPI, art. R. 716-16).
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en
tout lieu et par tous huissiers le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur,
soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la
saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document
s'y rapportant (CPI, art. L. 716-4-7, al. 2). À titre d'exemple, le conseil en propriété
industrielle, même s'il est le conseil habituel du saisissant, exerce une profession indépendante
dont le statut est compatible avec la désignation en qualité d'expert du
saisissant49
tions de saisie-contrefaçon50
--
48. Cass. com., 31 janv. 2006, nº 05-10116.
49. Cass. com., 8 mars 2005, nº 03-15871.
50. Paris, 4 juin 2010 : PIBD 2010, III, 620.
. En revanche, ni le requérant ni ses préposés ne peuvent assister aux opéra.

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