Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 205

CHAPITRE 12 - La marque
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Lorsque les produits ou services prétendus contrefaisants sont absents, l'ordonnance
peut autoriser la saisie réelle de tout document s'y rapportant. La juridiction peut également
ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle
des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les objets prétendus
contrefaisants (CPI, art. L. 716-4-7, al. 3).
Si la saisie-contrefaçon permet d'établir la réalité d'un acte, elle ne permet pas d'établir
son caractère contrefaisant. Aussi, afin d'assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur,
si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie
annulée, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la
constitution par le demandeur de garanties (CPI, art. L. 716-4-7, al. 4).
À défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par voie civile ou pénale, dans un
délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long à
compter du jour où est intervenue la saisie (CPI, art. R. 716-18), l'intégralité de la saisie,
y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à
motiver sa demande (CPI, art. L. 716-4-7, al. 5). Le saisi peut également réclamer des
dommages et intérêts.
2* LE RÉFÉRÉ-CONTREFAÇON
La procédure de référé-contrefaçon est une procédure d'urgence visant à permettre au
titulaire d'une marque d'obtenir rapidement des mesures provisoires dans l'attente
d'une action au fond ou des mesures définitives lorsqu'il n'y a pas de contestation.
Prévue à l'article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle, cette procédure est
ouverte à toute personne ayant qualité pour agir. Cette action permet à la juridiction
civile compétente d'ordonner, si besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur
toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par
le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La procédure
d'ordonnance sur requête permet d'effectuer une mesure d'instruction en dérogeant
au principe de la contradiction, si bien qu'il importe que cette dérogation demeure
aussi limitée que possible51
. Pour cette raison, la juridiction ne peut ordonner les
mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au
demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle
atteinte est imminente. Par exemple, ce caractère vraisemblable de l'atteinte portée
aux droits du titulaire de la marque n'est pas établi dès lors que, eu égard à la nature
des produits concernés et à leur prix élevé, le consommateur fait nécessairement
preuve d'un niveau particulièrement élevé d'attention lors d'une acquisition, de sorte
que le risque de confusion est manifestement minime pour le public visé52
.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon. Elle peut
également la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du demandeur. La juridiction peut aussi ordonner la saisie ou la remise
entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés
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51. Paris, 26 mars 2015 : PIBD 2015, III, 352.
52. Paris, 18 mars 2016 : PIBD 2016, III, 38.

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