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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits
commerciaux.
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement de
dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie à titre conservatoire des
biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur. Elle peut également accorder
au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement
contestable.
Àl'inverse, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la
constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle
du défendeur si l'action en contrefaçon est finalement jugée non fondée.
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées
avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir par la voie
civile ou pénale dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si
ce délai est plus long à compter de la date de l'ordonnance (CPI, art. R. 716-15). À
défaut, à la demande du défendeur et sans qu'il ait à motiver sa demande, les mesures
ordonnées sont annulées.
3* LA RETENUE EN DOUANES
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée
ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie de justification de
son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend constituer
une contrefaçon (CPI, art. L. 716-8, al. 1er
).
En l'absence de demande écrite de la part du titulaire, l'administration des douanes
peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter
atteinte à une marque (CPI, art. L. 716-8-1, al. 1er
). Dans les deux cas, le titulaire de la
marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ainsi que le procureur
de la République sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à
laquelle ils ont procédé. La nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au titulaire de la marque ou au bénéficiaire du
droit exclusif d'exploitation. Les frais liés à la mesure de retenue sont à la charge du
demandeur.
Pour engager les actions en justice au fond, le demandeur peut obtenir de l'administration
des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur,
du destinataire des marchandises retenues ou de leur détendeur, ainsi que des images
de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine et leur provenance
par dérogation au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration
des douanes (CPI, art. L. 716-8, al. 6). La retenue douanière ne peut s'appliquer
aux marchandises légalement fabriquées dans un État membre destinées, après avoir
emprunté le territoire douanier, à être mises sur le marché d'un autre État membre
pour y être légalement commercialisées. La retenue douanière ne peut pas s'appliquer
non plus aux marchandises légalement fabriquées, en transit sur le territoire national et
destinées à être exportées vers un État non-membre de l'Union européenne (CPI, art.
L. 716-8, al. 7).

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