Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 207

CHAPITRE 12 - La marque
207
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans un délai
de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à
compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des
services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile
compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir
constitué les garanties nécessaires destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur
des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue (CPI,
art. L. 716-8-1, al. 4). La mesure est également levée si le propriétaire de la marque ne
dépose pas une demande de retenue dans un délai de quatre jours ouvrables à
compter de la notification de la retenue opérée par les douanes au cours d'un contrôle
(CPI, art. L. 716-8-1, al. 4).
Lors de la retenue, les marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une
marque peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes si le demandeur
a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités douanières le caractère
contrefaisant des marchandises et cela dans un délai de dix jours ouvrables et de trois
jours ouvrables en cas de denrées périssables. Il faut également que le demandeur
confirme par écrit, dans les mêmes délais, qu'il consent à la destruction des marchandises
et cela sous sa responsabilité. Enfin, le détenteur des marchandises doit également
confirmer par écrit dans ce délai qu'il consent à la destruction des marchandises (CPI,
art. L. 716-8-4). Le défaut de réaction de la part du détenteur des marchandises dans
les délais prévus vaut acceptation de destruction des marchandises.
4* LE DROIT À L'INFORMATION
Sur demande, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile peut
ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations
détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de
produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues
activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production,
la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services (CPI,
art. L. 716-4-9, al. 1er
). Le but est de déterminer l'origine et les réseaux de distribution
des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur.
Le droit à l'information ainsi consacré ne touche pas au fond du droit mais constitue une
disposition de procédure relative à l'administration de la preuve. Ce droit ne vise pas
seulement ceux qui sont en possession des marchandises contrefaisantes mais aussi
ceux qui, tels eBay, fournissent des services utilisés dans les activités contrefaisantes53
.
Son but est de fournir au juge civil des éléments permettant d'apprécier l'étendue des
activités contrefaisante et notamment l'identité des vendeurs, des acheteurs, les quantités
commercialisées, les prix obtenus, etc. Si ce droit ne vise qu'à rechercher l'origine
et les réseaux de distribution des produits contrefaisants, la jurisprudence est incertaine
--
53. Reims, 5 mai 2009 : D. 2009, 2470, note Huet.

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