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CHAPITRE 12 - La marque
209
A - Les moyens de l'action
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant
la responsabilité civile de son auteur (CPI, art. L. 716-4, al. 1er
).
Ainsi, sauf autorisation du titulaire de la marque, porte atteinte aux droits attachés à la
marque l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d'un signe
identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux
pour lesquels la marque est enregistrée mais également d'un signe identique ou similaire
à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à
ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un
risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque (CPI, art.
L. 713-2). Porte encore atteinte aux droits attachés à la marque l'usage d'un signe identique
ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou
des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est
enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère
distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice (CPI, art. L. 713-3).
La contrefaçon s'apprécie en tenant compte des ressemblances et non des différences.
Sont notamment interdits l'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement
; l'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le
signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ; l'importation ou l'exportation
des produits sous le signe ; l'usage du signe comme nom commercial ou dénomination
sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; l'usage
du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; l'usage du signe dans des publicités
comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la
consommation ; la suppression ou la modification d'une marque régulièrement
apposée. Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels
que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode » (CPI, art. L. 713-3-1).
Il y a encore atteinte aux droits attachés à la marque lorsque des produits, conditionnement
inclus, proviennent de pays tiers et sont en transit sur le territoire national alors
qu'ils sont revêtus, sans autorisation du titulaire, d'un signe identique à la marque enregistrée
pour ces produits ou d'un signe qui ne peut en être distingué dans ses aspects
essentiels (CPI, art. L. 713-3-2) sauf si le détenteur des produits apporte la preuve que
le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché
des produits dans le pays de destination finale (CPI, art. L. 716-4-4).
Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, du fait de l'usage dans la vie des affaires
pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de
dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est
apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire l'apposition d'un signe identique
ou similaire à la marque sur ces supports et il peut interdire l'offre, la mise sur le
marché ou la détention à ces fins, l'importation ou l'exportation de ces supports (CPI,
art. 713-3-3).

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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