Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 210

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
B - Les moyens de défense
Le défendeur a la possibilité de mettre en avant différents moyens démontrant soit que
l'atteinte au droit de propriété est contestable, soit que c'est le droit même du titulaire
de la marque qui est contestable.
Pour contester l'atteinte au droit de propriété, le défendeur peut tenter de démontrer
l'absence de l'élément matériel de la contrefaçon en montrant les différences importantes
entre les deux signes ou encore en démontrant l'absence de risque de confusion
possible dans l'esprit du consommateur. Le prétendu contrefacteur peut également
produire une autorisation d'usage du titre de fait ou de droit. Pour contester le droit du
titulaire de la marque, le défendeur doit engager une action en nullité du droit.
C - Les sanctions
En matière civile, la juridiction attribue au titulaire de la marque des dommages et intérêts.
Pour en fixer le montant, la juridiction prend en considération distinctement les
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subie par
la partie lésée, mais aussi les bénéfices réalisés par le contrefacteur y compris les économies
d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels qu'il a retirées de la
contrefaçon. La juridiction tient compte également du préjudice moral causé au titulaire
des droits du fait de l'atteinte.
À titre d'alternative et à la demande de la partie lésée, la juridiction peut allouer à titre
de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui est supérieure au montant des redevances
ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation
d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation
du préjudice moral causé à la partie lésée (CPI, art. L. 716-4-10). La juridiction
peut également ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus
comme produits contrefaisants ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement
servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, définitivement
écartés de ces circuits, détruits, confisqués à son profit. Enfin, la juridiction
peut ordonner la publicité du jugement aux frais du contrefacteur (CPI, art. L. 716-4-11).
En matière pénale, le fait pour toute personne d'importer, d'exporter, de réexporter ou
de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, mais aussi
de produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante
ou enfin de donner des instructions ou des ordres en vue de la commission de
tous ces actes lorsque ces actes sont commis en vue de vendre, fournir, offrir à la vente
ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, est puni de
quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende (CPI, art. L. 716-9).
Lorsque ces délits sont commis en bande organisée, sur internet ou encore lorsque les
faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme
ou de l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à
750 000 euros d'amende (CPI, art. L. 716-9, al. 2).
Est également puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait
pour toute personne de détenir à la vente ou de vendre des marchandises présentées
sous une marque contrefaisante, mais aussi de reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer,
de supprimer, de modifier une marque en violation des droits conférés par son

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