Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 211

CHAPITRE 12 - La marque
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enregistrement et des interdictions qui en découlent ou enfin de sciemment livrer un
produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.
Toutefois cette infraction n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien
de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du Code de la santé
publique. Ici encore, lorsque ces délits ont été commis en bande organisée ou sur
internet ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou
la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement
et à 750 000 euros d'amende (CPI, art. L. 716-10).
En cas de récidive, les peines sont portées au double. Il en est de même si le délinquant
est, ou a été, lié par convention avec la partie lésée. Les coupables peuvent, en outre,
être privés du droit d'élection ou d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres
de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils
de prud'hommes. Cette privation ne peut excéder cinq ans (CPI, art. L. 716-12). Le
tribunal peut ordonner, en plus, la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire,
pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre
l'infraction (CPI, art. L. 716-11-1). Par ailleurs, les objets jugés contrefaisants et toute
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction peuvent être retirés des
circuits commerciaux, détruits aux frais du condamné ou remis à la partie lésée. Enfin,
la juridiction peut ordonner l'affichage du jugement prononçant la condamnation, aux
frais du condamné (CPI, art. L. 716-13).
Pour aller plus loin
Certaines marques s'accompagnent d'une forme de garantie. Il s'agit des marques de garantie
(dénommées marque collective de certification avant l'ordonnance du 13 novembre 2019).
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt servant à distinguer
les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la
qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis. Le dépôt d'une demande d'enregistrement
de marque de garantie est accompagné d'un règlement d'usage. Toute personne
physique ou morale y compris une personne morale de droit public peut déposer une marque
de garantie sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture
de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. Outre les motifs de
déchéance classiques prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle,
le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits notamment lorsqu'il
ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait
pas compatible avec le règlement d'usage mais aussi lorsque la marque est devenue, du fait de
l'usage par les personnes habilitées, susceptible d'induire le public en erreur. Le titulaire de la
marque de garantie doit donc veiller à la bonne application du règlement d'usage. Depuis le
1er
octobre 2017, ce type de marque peut être déposé auprès de l'Office de l'Union européenne
pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en vertu de l'article 83 et suivants du Règlement
(UE) nº 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de
l'Union européenne. À titre d'illustration, NF est une marque de garantie attestant la conformité
des produits ou des services aux documents normatifs nationaux, européens et
internationaux.
Une marque peut également être déposée par toute association ou tout groupement doté de
la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de
services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public. La marque est
alors collective. Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt servant
à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son
règlement d'usage. La marque informe le consommateur que le fabricant des produits ou le
prestataire des services est membre d'une association donnée et qu'il a le droit d'utiliser la
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