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CHAPITRE 13 - L'appellation d'origine
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révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale. La proposition de
l'INAO ne peut pas être modifiée par le décret du gouvernement dont la compétence
administrative est liée.
La délimitation de l'aire géographique de production revient à déterminer - juridiquement
et matériellement - les zones ou parcelles de terre aptes à transmettre une
qualité ou caractères à un produit. À l'inverse des déterminations a posteriori de l'appellation
d'origine simple, l'aire géographique de production de l'AOC est définie a priori
par décret sur proposition de l'INAO. Ce mode de détermination est nécessaire pour
parvenir au contrôle des conditions de production du produit. Pour formuler sa proposition,
l'Institut n'a pas l'obligation d'informer les propriétaires des terrains qu'il souhaite
inclure dans l'aire, ni de donner la possibilité à ceux qui en sont exclus de répondre aux
griefs des experts1
. Or, établies selon des critères techniques comparables à ceux de
l'appellation d'origine simple, les délimitations d'AOC sont souvent contestées en
pratique. Le contentieux des reconnaissances proposées par l'INAO, établissement
public, relève du Conseil d'État qui exerce son rôle de juridiction supérieure de l'ordre
administratif. Il peut alors se substituer à l'INAO, en matière de proposition ou de modification
de reconnaissance d'appellation d'origine. Ainsi, alors que le gouvernement ne
peut qu'approuver, sans changement, les propositions faites par l'INAO en vue de
l'adoption d'un cahier des charges, la formation contentieuse du Conseil d'État peut
ordonner à l'INAO qu'il propose au gouvernement une modification.
Toute AOC est définie par arrêté ou décret en Conseil d'État, lequel détaille les conditions
de production du produit dans un cahier des charges, et reconnaît simultanément
l'appellation. Chaque AOC doit répondre à des conditions de production qui lui sont
propres. Ces conditions de production sont strictement prévues que ce soit pour la plantation,
la récolte ou encore le stockage du produit. Le contrôle du respect du cahier des
charges d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine est effectué, sur la base du
plan de contrôle approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence,
d'impartialité et d'indépendance, agréé, pour le compte ou sous l'autorité de l'INAO
(C. rur., art. L. 642-27, al. 1er
un prestataire extérieur s'assure qu'il offre des garanties identiques. Toutefois, les
examens analytiques ne peuvent être réalisés que par des laboratoires habilités par
l'INAO. L'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine est
effectué par une commission composée de professionnels compétents et d'experts,
dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits
(C. rur., art. L. 642-27). Tous les frais exposés pour les nécessités du contrôle du respect
du cahier des charges sont à la charge des opérateurs, que le contrôle soit assuré par un
organisme certificateur ou par un organisme d'inspection et par l'INAO.
Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'INAO lorsqu'il entend exercer une
activité d'inspection des produits bénéficiant d'une appellation d'origine (C. rur.,
art. R. 642-41). La demande d'agrément adressée à l'INAO doit préciser l'activité, le
signe et la catégorie de produits pour lesquels l'agrément est sollicité (C. rur.,
art. R. 642-42). La consultation du conseil des agréments et contrôles de l'INAO est
précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur
de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette
--
1. CE, 24 févr. 1992 : JurisData nº 1992-041380.
). L'organisme qui délègue certaines tâches de contrôle à

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