Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 221

CHAPITRE 13 - L'appellation d'origine
221
Section 3
La protection du droit d'appellation
d'origine
La protection du droit d'appellation d'origine est, en pratique, assurée par les organismes
de défense et de gestion. Il n'en demeure pas moins que tout titulaire d'un
droit d'appellation d'origine dispose de la possibilité de recourir à une saisie-contrefaçon,
à un référé-contrefaçon ou encore à une retenue en douanes. L'appellation d'origine
a ceci de spéciale qu'elle peut être protégée à la fois par une action en contrefaçon
et par une action spéciale.
1* LES ORGANISMES DE DÉFENSE ET DE GESTION
Après avoir obtenu leur reconnaissance, les organismes de défense et de gestion assurent
des missions variées.
A - La reconnaissance de l'organisme de défense
et de gestion
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine sont assurées
par un organisme doté de la personnalité civile. Un même organisme peut assurer la
défense et la gestion de plusieurs produits. L'organisme sollicite sa reconnaissance en
qualité d'organisme de défense et de gestion à l'occasion de la demande d'attribution
du signe de la qualité et de l'origine du produit dont il entend assurer la défense et la
gestion (C. rur., art. L. 642-17).
La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion (ODG) est subordonnée
à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de cet organisme
assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est revendiqué, la
représentativité des opérateurs et une représentation équilibrée des différentes catégories
d'opérateurs, ou des familles professionnelles regroupant les opérateurs s'agissant
des organisations interprofessionnelles reconnues qui exercent les missions des organismes
de défense et de gestion (C. rur., art. L. 642-18).
La demande de reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est
formée par toute personne physique ou morale ou tout groupement de personnes
physiques ou morales auprès de l'INAO (C. rur., art. R. 642-33). La reconnaissance d'un
ODG est décidée par le directeur de l'INAO après avis du comité national compétent
pour le produit en cause (C. rur., art. R. 642-34). L'ODG peut conclure des conventions
avec les organisations interprofessionnelles pour remplir les missions dont il a la charge
(C. rur., art. R. 642-36).
Lorsqu'un ODG ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée sa reconnaissance
ou lorsqu'il n'assure plus ses missions, le directeur de l'INAO peut, après l'avoir
entendu et, le cas échéant, lui avoir proposé les mesures propres à remédier aux

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