Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 226

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun
produit similaire. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun
autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir
la notoriété de l'appellation (C. rur., art. L. 643-1). L'utilisation d'indication d'origine
ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur
les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination
reconnue comme appellation d'origine ou de façon plus générale, de porter
atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une
dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations
d'origine (C. rur., art. L. 643-2).
À titre d'illustration, le fait d'utiliser à titre de marque une appellation d'origine sans
autorisation n'est pas sans danger. La société Yves Saint-Laurent Parfums s'était
heurtée au Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) lors de la commercialisation
de son parfum Champagne « fait pour les femmes heureuses, légères et pétillantes
» et dont le flacon évoquait dans sa forme, et dans ses détails, le bouchon caractéristique
des vins de Champagne3
. Plus récemment, ce sont les Parfums Caron qui ont
dû renoncer à leur Royal bain de Champagne. Ces illustrations laissaient croire que
l'appellation d'origine Champagne tendait vers une protection absolue. Pourtant, dans
une affaire Champomy, boisson à base de jus de pomme faisant référence au champagne,
la Cour de cassation a considéré que « la société Pernod Ricard a fait émerger
un univers propre autour de son produit », écartant ainsi le risque d'affaiblissement de
la distinctivité attachée à l'appellation Champagne, « même en présence de la reprise
d'éléments caractéristiques des produits commercialisés sous cette appellation »4
.La
notoriété de la plus prestigieuse des appellations d'origine peut ainsi être délimitée par
l'univers propre d'une marque. La protection de l'appellation d'origine n'est finalement
peut-être pas tout à fait absolue.
La juridiction saisie d'une action exercée en vertu de l'article L. 431-6 du Code de la
consommation, pour faire interdire l'usage d'une appellation, peut connaître d'une
action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant
de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes,
papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer
une confusion sur l'origine des produits (C. consom., art. R. 431-1, al. 1er
). Cette action
est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée.
L'action sera portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont
l'appellation est contestée (C. consom., art. R. 431-2). La Cour de cassation, saisie d'un
pourvoi, sera compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une
appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés (C. consom.,
art. R. 431-4).
Il est interdit de délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions
prévues par le Code rural et de la pêche maritime ; de délivrer une appellation d'origine
contrôlée qui n'a pas fait l'objet d'une homologation ; d'utiliser ou de tenter d'utiliser
frauduleusement une appellation d'origine et d'apposer ou de faire apparaître, par addition,
retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou
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3. CA Paris, 15 déc. 1993 : JurisData nº 1993-02427.
4. Cass. com., 7 juill. 2009 : JurisData nº 2009-049268.

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