Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 227

CHAPITRE 13 - L'appellation d'origine
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fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine la
sachant inexacte, d'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire
croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine (C. consom., art. L. 431-2). Le
délit de mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d'origine
sciemment inexacte est constitué quel que soit le support de la fausse appellation et
notamment sur un catalogue publicitaire ou des factures5
; ne donne pas de base
légale à sa décision la cour d'appel qui a relaxé un exploitant viticole poursuivi pour
apposition d'une fausse appellation d'origine sans rechercher si l'utilisation de la
bouteille de « type flûte d'Alsace », réservée pour les vins issus de raisins récoltés sur le
territoire français à certains vins d'appellation d'origine dont le vin d'Alsace accompagné
d'un bouchon portant la mention « mis en bouteille en Alsace » ne suffisait pas à faire
apparaître l'appellation d'origine Alsace6
. Se rend coupable du délit d'apposition
d'appellation d'origine inexacte, justifiant l'octroi de dommages-intérêts aux parties
civiles, la personne qui a commercialisé du miel en apposant le nom géographique
Vosges sur le produit vendu, alors que le « miel de sapin des Vosges » bénéficie de la
protection accordée par l'article L. 643-1 du Code rural qui interdit l'emploi d'un nom
géographique pour les produits similaires à ceux protégés7
. Une appellation d'origine
ne peut, par ailleurs, pas porter atteinte à une autre appellation d'origine. Est ainsi nul
le décret reconnaissant l'appellation d'origine contrôlée Chaume susceptible de
détourner ou affaiblir l'appellation Quarts de Chaume8
l'appellation « Champagne » comme partie du nom d'une denrée alimentaire qui ne
répond pas au cahier des charges du produit mais qui contient une faible quantité de
« Champagne » ne constitue pas une exploitation de la réputation de l'appellation si le
produit, en l'espèce un sorbet, a bien comme caractéristique essentielle un goût de
« Champagne »9
.
Par ailleurs, tout organisme de défense et de gestion d'une appellation peut saisir l'autorité
administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement
ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction,
d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de
nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à
l'image du produit d'appellation (C. rur., art. L. 643-4). Préalablement à toute décision,
cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre chargé de l'Agriculture, pris
après consultation de l'INAO (C. rur., art. L. 643-4, al. 2). L'INAO est consulté lorsqu'une
installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du Code de l'environnement
est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit
d'appellation d'origine et les communes limitrophes (C. rur., art. L. 643-5).
. En revanche, l'utilisation de
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5. Cass. crim., 18 juin 1997 : JurisData nº 1997-003469.
6. Cass. crim., 26 avr. 2000 : JurisData nº 2000-002157.
7. Cass. crim., 10 janv. 2006 : JurisData nº 2006-032025.
8. CE, 30 mars 2009 : JurisData nº 2009-075203.
9. CJUE, 20 déc. 2017, nº C-393/16, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne c/ Aldi Süd Dienstleistungs-GmbH
& Co.
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