Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 47

CHAPITRE 3 - Lesdroitsde l'auteur
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et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue (CPI, art. L. 13220,
1º).
B - Le droit de reproduction
La reproduction est définie par la loi comme « la fixation matérielle de l'œuvre par tous
procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle
peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et
tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique
ou magnétique. Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste
également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type » (CPI, art. L. 122-3).
La reproduction suppose une fixation matérielle, totale ou partielle, de l'œuvre dont
l'objectif est la communication au public. La reproduction concerne autant l'œuvre ellemême
que son interprétation17
. Il faut que la communication au public soit suffisante
pour qu'il soit possible de parler de reproduction. Cela n'est pas le cas, par exemple,
lorsqu'une affiche publicitaire reproduit une infime partie d'une fontaine monumentale
et que les éléments y figurant ne communiquent pas au public ses traits
caractéristiques18
. Il est donc possible d'utiliser une œuvre sans que le droit de reproduction
ne soit touché si le public n'entre pas en relation directe avec cette œuvre. Il y a là
un moyen habile de contourner le droit.
Le procédé de reproduction est indifférent : enregistrement musical, duplication de
vidéogramme, fabrication et commercialisation d'objet en porcelaine à partir de
moules... peu importe le changement de domaine comme la reproduction d'une photographie
par un peintre ou la reproduction d'une œuvre architecturale par la photographie.
Il y aura également reproduction en cas de numérisation d'une œuvre dans le but
de la mettre à la disposition sur l'internet19
. Que la reproduction soit permanente ou
simplement temporaire est sans importance. Il importe peu également que la reproduction
soit réalisée sans but lucratif.
Lorsque la reproduction se fait par reprographie, c'est-à-dire sous forme de copie sur
papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent
permettant une lecture directe, le législateur précise que la publication d'une œuvre
emporte cession du droit de reproduction par reprographie à un organisme de gestion
collective (CPI, art. L. 122-10). Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC)
est l'organisme de gestion ayant la qualité pour conclure des conventions avec les utilisateurs
des photocopies.
C - Le droit de suite
Seuls les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficient d'un droit de
suite. Il s'agit d'un droit, inaliénable, de participation au produit de toute vente d'une
œuvre après une première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit. Le droit
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17. Paris, 1er
mai 1925 : DH 1925, 2, 98.
18. Cass. 1re civ., 16 juill. 1987 : Bull. civ. I, p. 225.
19. Paris, réf. 5 mai 1997 : JCP G 1997, II 22906, note Olivier F.
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