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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
de suite a pour but d'associer l'artiste au bénéfice d'une éventuelle plus-value de son
œuvre et ainsi de compenser le faible prix auquel il l'a vendue à une époque où il ne
connaissait pas encore la notoriété. Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque
le vendeur a acquis l'œuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant la date de
la revente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros (CPI, art. L. 122-8).
Plusieurs conditions sont nécessaires pour l'exercice du droit de suite. Déjà, le droit de
suite suppose que celui qui prétend l'exercer ait fait œuvre de création et que cette création
soit originale. Sont concernées les œuvres créées par l'artiste lui-même ainsi que les
exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste ou sous sa responsabilité. À titre
d'illustration, ne peuvent ouvrir ce droit, faute de pouvoir être qualifiées d'originales,
des statues en bronze coulées à partir d'un modèle réalisé par un sculpteur, en l'espèce
Rodin, mais ne présentant pas les dimensions exactes des modèles créés par l'artiste20
.Il
faut, ensuite, qu'intervienne en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel
du marché de l'art. Le professionnel du marché de l'art peut être un commissaire-priseur
ou un galeriste, par exemple. C'est le professionnel intervenant dans la
vente qui est responsable du paiement du droit de suite qui est à la charge du vendeur.
Néanmoins, il est possible pour la personne redevable du droit de suite de conclure avec
une autre personne, par exemple l'acheteur, une convention indiquant que cette
personne supportera en définitive le coût du droit de suite en tout ou partie. L'essentiel
est que cet arrangement n'affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent
à la personne redevable envers l'auteur21
.
Enfin, le montant du droit de suite varie en fonction du prix de vente de l'œuvre. Le droit
de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'œuvre est inférieur à 750 euros. Pour les
ventes d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, le droit de suite s'élève à 4% du
montant de cette vente. Pour les ventes comprises entre 50 000 euros et 500 000 euros
le taux varie entre 4% et 0,25 %. Dans tous les cas, le montant du droit de suite ne peut
excéder 12 500 euros.
D - Le droit de destination
Le droit de destination est le droit que l'auteur a de contrôler les modes d'exploitation de
son œuvre. La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que
chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et
que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à
sa destination, quant au lieu et quant à la durée (CPI, art. L. 131-3, al. 1er
). Le droit de
destination permet ainsi à l'auteur de s'opposer à certaines formes d'utilisations secondaires
de son œuvre comme, par exemple, la diffusion dans un magasin d'une musique
enregistrée pour un film.
--
20. Cass. 1re
civ., 15 nov. 1991 : Bull. civ. I, nº 303.
21. Cass. ass. plén., 9 nov. 2018, nº 17-16335.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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