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CHAPITRE 3 - Lesdroitsde l'auteur
49
2* LES EXCEPTIONS AU DROIT PATRIMONIAL
Le monopole de l'auteur n'est pas absolu. Une fois l'œuvre divulguée, il existe différentes
exceptions au droit de l'auteur qui sont énumérées par la loi et qui se trouvent,
pour l'essentiel, énoncées à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Ces
exceptions sont d'interprétation stricte, ce qui a l'avantage de mettre en place une
certaine sécurité juridique pour l'auteur puisque les exceptions doivent être interprétées
en faveur du monopole.
Tout d'abord, l'auteur ne peut pas interdire les représentations privées et gratuites
effectuées exclusivement dans un cercle de famille (CPI, art. L. 122-5, 1º). Le cercle de
famille correspond au milieu familial ou amical restreint, ce à quoi ne correspond pas
une réunion d'électeurs dans un village ou une diffusion dans une école. Ainsi, le président
d'une cinémathèque universitaire qui organise des projections de films sans autorisation
se rend coupable de contrefaçon22
. Le caractère événementiel ne peut suffire à
permettre d'assimiler l'assemblée réunie par une société au cercle de famille. La gratuité
de la représentation ne constitue pas à elle seule une condition suffisante pour bénéficier
de l'exception, elle n'est pas une cause d'exonération. Le caractère gratuit signifie
simplement que les amis ou la famille ne paient aucun frais pour la représentation.
Autre exception au droit de l'auteur : la copie privée (CPI, art. L. 122-5, 2o
privée permet de reproduire une œuvre sans l'autorisation de l'auteur. Cette exception
de copie privée ne conférant pas à celui qui s'en prévaut de droit23
). La copie
, il est incorrect de
parler de droit à la copie privée. L'auteur ne peut simplement pas interdire les copies
ou reproductions, réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage
privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
Attention, certaines œuvres ne sont pas concernées par l'exception de la copie privée. Il
s'agit des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à
celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres
que la copie de sauvegarde. De même, l'exception de la copie privée ne fait pas obstacle
àl'insertion de mesures techniques dans les supports sur lesquels une œuvre est reproduite
destinée à en empêcher la copie.
Pour bénéficier de l'exception de la copie privée, plusieurs conditions doivent être
respectées. Première condition, la copie est exclusivement celle du copiste, autrement
dit elle doit être effectuée par l'utilisateur de la copie et non par un tiers. Le copiste est,
en principe, la personne qui a la possession ou la détention juridique du matériel de
photocopie. Ainsi l'officine de reprographie qui assure « l'alimentation en papier et en
courant électrique ainsi [...] que le bon fonctionnement de la machine, placée dans son
propre local et maintenue de la sorte sous sa surveillance, sa direction etson contrôle »,
remplit le rôle d'un copiste dont les copies ne sont nullement destinées à l'usage privé24
Le client ne pouvant être considéré comme le copiste, l'exception ne s'applique pas.
.
--
22. Paris, 13e
ch., 16 sept. 1994 : JurisData nº 1994-022587.
23. Paris, 4e ch., 22 avr. 2005 : JCP G 2005, 10126, note Geiger Ch.
24. Paris, 8 oct. 1982 : RTD com. 1983, p. 434, obs. Françon A.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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