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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Autre condition, la copie privée est exclusive d'une utilisation collective. Relève d'un
usage collectif, par exemple, la communication d'un rapport aux actionnaires d'une
société25
qui prête à des tiers des copies de films qu'il a réalisées26
tion, la copie dont bénéficient quelques « copains »27
. Dans le même sens, ne peut invoquer le bénéfice de l'exception légale celui
. En revanche, remplit la condi.
La mise en ligne d'une œuvre sur
internet sort du champ de l'exception. Enfin, l'usage privé exclut, en toutes hypothèses,
l'usage commercial de la copie.
En pratique, les moyens de reproduction actuels ne permettent pas à l'auteur de
contrôler la licéité des reproductions. C'est la raison pour laquelle il est apparu nécessaire
de rémunérer la copie privée. Dès lors, les auteurs et les artistes-interprètes des
œuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme, ainsi que les producteurs, ont droit
à une rémunération au titre de la reproduction de ces œuvres (CPI, art. L. 311-1). Cette
rémunération constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la
copie de son œuvre. Elle est une modalité particulière d'exploitation des droits
d'auteur, fondée sur une rémunération directe et forfaitaire, par les personnes qui
mettent en circulation, en France, certains supports d'enregistrement28
. La rémunération
est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires.
Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, cette rémunération est également versée par l'éditeur
d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur qui fournit à une personne
physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir
d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous
réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la
diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante (CPI, art. L. 3114,
al. 2). Le montant de la rémunération varie en fonction du type de support, de la
durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet ou, du nombre d'utilisateurs du
service de stockage proposé par l'éditeur ou le distributeur du service de radio ou de
télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur
(CPI, art. L. 311-4, al. 3). Cette rémunération, fixée par une commission composée
de personnes représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, de représentants
de fabricants de support et de consommateurs (CPI, art. L. 311-5, al. 1er
), est répartie
entre les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs (CPI, art. L. 311-2). Le législateur
a mis en place une information obligatoire à destination de l'acquéreur de tout
support d'enregistrement. Cette information comprend le montant de la rémunération
pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement, l'existence de la notice
explicative et l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel
une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée (CPI,
art. R. 311-9). Il faut toutefois noter que lorsqu'une personne acquiert, notamment à
des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions d'utilisation
ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, il lui est possible
de demander le remboursement de la rémunération pour copie privée suivant les
--
25. Paris, 4e
26. Cass. crim., 4 janv. 1991 : JurisData nº 1991-003606.
27. Montpellier, 3e
28. CE, 11 juill. 2008 : JCP G 2008, IV 288.
ch., 1er oct. 1990 : D. 1990, inf. rap., p. 235 ; RIDA 1991, nº 149, 206, obs. Kéréver A.
ch. corr., 10 mars 2005 : JCP G 2005, II 10078, note Caron Ch.

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