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CHAPITRE 3 - Lesdroitsde l'auteur
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conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la
rémunération pour copie privée.
Autre exception au monopole de l'auteur, celui-ci ne peut interdire les courtes citations
de son œuvre (CPI, art. L. 112-5, 3º, a)). Les analyses et courtes citations doivent être
justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information
de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. Traditionnellement l'article L. 112-5 du
Code de la propriété intellectuelle est réservé au seul domaine littéraire. Pourtant constituent
des citations, selon la jurisprudence, les extraits d'un reportage qui ne représentent
qu'un faible pourcentage (6,3 %) de la durée d'un second reportage et n'en constituent
donc pas la substance. En revanche, l'exception de courte citation ne s'applique
pas en matière musicale. Tout simplement parce qu'il est impossible de mentionner le
nom de la source et de l'auteur condition essentielles de la dispense de consentement
de l'auteur.
Pour bénéficier de l'exception, la citation doit être brève, ce qui n'est pas le cas, par
exemple, de la reprise de plusieurs pages de texte ou de la reprise intégrale d'une photographie.
Les citations sont licites lorsqu'elles appuient un développement ou une argumentation
formant la matière même de l'ouvrage, elles ne doivent pas permettre la
reconstitution intégrale de l'œuvre. Néanmoins, l'ensemble formé par des « résumés »,
constitués uniquement de courtes citations de l'œuvre et ne dispensant pas le lecteur de
recourir à celle-ci, et une « section analytique » dont ils sont par le jeu de renvois indissociables,
constitue en soi une «œuvre d'information »29
.L'analyse est un bref exposé
résumant une œuvre protégée et en proposant une analyse critique. L'exception de la
brève citation ne vaut toutefois que lorsque le droit moral de l'auteur est respecté.
Ainsi, la publication d'extraits d'une œuvre non publiée ne peut être qualifiée de
citation30
. Dans le même sens, le nom de l'auteur ainsi que la source doivent
impérativement être cités, puisque l'usage de guillemets ou d'italique pour identifier la
citation est nécessaire mais insuffisante.
L'auteur ne peut également pas interdire la parodie, le pastiche et la caricature,
compte tenu de la loi du genre (CPI, art. L. 122-5, 4º). L'exception de parodie est
fondée sur la liberté d'expression qui a valeur constitutionnelle31
. La parodie se distingue
du pastiche en ce qu'elle permet l'identification immédiate de l'œuvre parodiée, alors
que le rôle du pastiche est de se moquer d'un personnage par l'intermédiaire de
l'œuvre caricaturée dont il est l'auteur32
. Dans tous les cas, la parodie doit respecter les
lois du genre, autrement dit, elle doit avoir une intention et un effet humoristiques. Le
fait qu'une reproduction soit « teintée d'humour » est insuffisant à en faire une parodie
ou un pastiche33
.
Toujours sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur et la source, l'auteur ne
peut pas interdire les revues de presse (CPI, art. L. 122-5, 3º, b)). La revue de presse
consiste en la présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires
émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement.
Une revue de presse suppose une certaine réciprocité. Elle est donc exclue dans le
--
29. Cass. ass. plén., 30 oct. 1987 : JCP G 1988, II 20932, note Huet J.
30. TGI Seine, ord. pdt, 1er
oct. 1964 : JCP 1964, II 13897.
31. Paris, pôle 5, 2e ch., 18 févr. 2011 : JCP E 2011, nº 1596, § 6, obs. Zollinger A.
32. Cass. 1re civ., 12 janv. 1988 : nº 85-18787.
33. Paris, 4e ch., 7 juin 1990 : JurisData nº 1990-023045.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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