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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
cas, par exemple, d'un journal constitué uniquement d'emprunts. En effet, la simple
juxtaposition sans comparaison ni synthèse ne peut constituer une revue de presse
mais seulement une anthologie34
.L'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
autorise, encore, la diffusion à titre d'information d'actualité des discours prononcés
dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires - plaidoirie - ou académiques
ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles (CPI,
art. L. 122-5, 3º, c)). L'exception au droit d'auteur ne s'applique que lorsque l'information
est d'actualité, ce qui n'est plus le cas lorsque le discours est publié longtemps après
avoir été prononcé.
Sont également autorisées les reproductions ou représentations d'œuvres d'art destinées
à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire dans le seul but de décrire les
œuvres d'art mises en vente (CPI, art. L. 122-5, 3o
, d)) mais également celles effectuées
par des musées ou des services d'archives à des fins de conservation ou destinées à
préserver les conditions de leur consultation et cela sans rechercher aucun avantage
économique ou commercial (CPI, art. L. 122-5, 8o
). Il en sera de même si la reproduction
a lieu par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne dans un but exclusif d'information
immédiate et en relation directe avec cette dernière et sous réserve d'indiquer clairement
le nom de l'auteur (CPI, art. L. 122-5, 9o
).
L'exception pédagogique est prévue par l'article L. 122-5, 3º, e) du Code de la
propriété intellectuelle. Ainsi l'auteur ne peut s'opposer à la représentation ou à la
reproduction d'extraits d'œuvres conçues à des fins pédagogiques et de partitions de
musique lorsque ces reproductions ou représentations n'ont d'autre but que de servir
d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche, y compris pour l'élaboration
et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation
des enseignements. Pour cela, il est nécessaire que cette représentation ou cette reproduction
soit destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un
public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs
directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de
recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fasse
l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers à ce public ainsi constitué. Cette utilisation
de l'œuvre ne doit donner lieu à aucune exploitation commerciale et doit faire
l'objet d'une compensation par une rémunération négociée sur une base forfaitaire
(CPI, art. L. 122-5, 3o
, e)). Le législateur a inséré plus récemment une exception (CPI,
art. L. 122-5, 10º) fondée sur les besoins de la recherche publique, en dehors de
toute finalité commerciale. Ainsi, l'auteur ne peut interdire, les copies ou reproductions
numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de
données incluses ou associées aux écrits scientifiques à l'exclusion de toute finalité
commerciale.
Dans un même but d'information du public, l'auteur ne peut s'opposer à la représentation
ou reproduction par des personnes morales et des établissements ouverts au public,
tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédias,
en vue d'une consultation strictement personnelle par une personne handicapée
(CPI, art. L. 122-5, 7o
). L'exception concerne l'ensemble des personnes empêchées, du
fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre. Le recours à l'exception est
--
34. Paris, 25 mars 1982 : D. 1983, somm. comm., p. 97, obs. Colombet A.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 6
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 7
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 8
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 9
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 10
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 12
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 13
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 39
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