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CHAPITRE 3 - Lesdroitsde l'auteur
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légitime dans tous les cas où il est nécessaire, c'est-à-dire quand le besoin particulier
d'une personne pour accéder à une œuvre ne peut pas être satisfait compte tenu de
l'état dans lequel l'œuvre est mise à la disposition du public. Suivant l'article L. 122-5-1
du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation sont assurées
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et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre dont le fichier
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sont postérieurs au 1er
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en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre, réaliser, par elles-mêmes
ou par l'intermédiaire d'une personne physique agissant en leur nom, des actes de
reproduction et de représentation.
L'auteur ne peut interdire les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de
données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par
contrat (CPI, art. L. 122-5, 5º), ni les reproductions provisoires présentant un caractère
transitoire ou accessoire, lorsqu'elles sont une partie intégrante et essentielle d'un
procédé technique et qu'elles ont pour unique objet de permettre l'utilisation licite de
l'œuvre ou sa transmission à un tiers par voie de réseau faisant appel à un intermédiaire.
L'exception ne concerne, toutefois, pas les logiciels et les bases de données (CPI, art.
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Enfin, l'exception du panorama, autrement dit une libre exploitation des images
d'œuvres protégées par le droit d'auteur mais qui figurent dans l'espace public. Ainsi,
l'auteur ne peut interdire les reproductions et représentations d'œuvres architecturales
et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des
personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial (CPI, art.
L. 122-5, 11º).
3* LA DURÉE DU DROIT PATRIMONIAL
La loi confère à l'auteur le privilège de jouir, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter
son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. À son
décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours
et les soixante-dix années qui suivent (CPI, art. L. 123-1).
Pour les œuvres de collaboration, il faut prendre en considération l'année civile de la
mort du dernier vivant des collaborateurs. Pour les œuvres audiovisuelles (œuvre de
collaboration), l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier des
collaborateurs suivants : auteur du scénario, auteur du texte parlé, auteur des compositions
musicales spécialement réalisées pour l'œuvre et le réalisateur principal (CPI, art.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 2
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 7
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