Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 55
CHAPITRE
4
L'exploitation des droits
de l'auteur
L'auteur exploite ses droits en passant des contrats à titre onéreux avec des partenaires à
qui il consent une cession. Aux principaux contrats d'exploitation (Section 1) s'ajoute,
désormais, des modes d'exploitations particuliers (Section 2). Leur gestion est bien
souvent confiée à un organisme de gestion des droits (Section 3).
Section 1
Les principaux contrats d'exploitation
Les contrats d'exploitation du droit d'auteur doivent respecter les dispositions générales
du Code civil lorsqu'elles n'entrent pas en conflit avec les dispositions spéciales du Code
de la propriété intellectuelle.
1* LES RÈGLES COMMUNES
Les règles communes posées par le Code de la propriété intellectuelle pour les principaux
contrats d'exploitation du droit d'auteur concernent classiquement des règles de
forme et de fond.
S'agissant des règles de forme, il faut noter que le consentement, personnel et donné
par écrit, de l'auteur est obligatoire. Ce consentement est exigé même lorsque l'auteur
est légalement incapable, sauf impossibilité physique (CPI, art. L. 132-7). Ces dispositions,
traditionnellement prévues pour le seul contrat d'édition, sont généralement
considérées comme devant être appliquées à tous les contrats liant l'auteur, dans la
mesure où l'auteur exprime sa personnalité à travers son œuvre.
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par
écrit. Il en est ainsi spécialement des contrats de représentation, d'édition et de production
audiovisuelle. Il en est de même pour les autorisations gratuites d'exécution, ainsi
que pour les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur (CPI, art. L. 131-2).
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire, quant à elles,
l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement
dite de l'œuvre imprimée (CPI, art. L. 131-3, al. 3). L'exigence d'un écrit a pour
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