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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
rémunération prévue au moment de la conclusion du contrat se révèle être exagérément
faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le
cessionnaire. Il faut toutefois noter que les auteurs de logiciels sont exclus de ce mécanisme
légal.
Toujours dans le cadre de la transposition de la directive de 2019, l'ordonnance du
12 mai 2021 prévoit une obligation de transparence et crée des obligations de reddition
de compte à la charge de tout bénéficiaire d'un contrat d'exploitation. Ces dispositions
insérées à l'article L. 131-5-1 du Code de la propriété intellectuelle, applicables à partir
du 7 juin 2022, imposent au cessionnaire d'adresser ou de mettre à la disposition de
l'auteur via un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des
informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation
de l'œuvre, en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération
due pour chaque mode d'exploitation. Les conditions de reddition pourront être définies
par un accord professionnel conclu dans chaque secteur d'activité. Ces dispositions qui
sont d'ordre public ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels.
L'ordonnance de 2021 transpose également l'article 22 de la directive de 2019 laquelle
consacre en l'absence totale d'exploitation de son œuvre un droit pour tout auteur de
résilier de plein droit tout ou partie du contrat par lequel il a octroyé à un exploitant
une cession ou une licence de ses droits à titre exclusif (CPI, art. L. 131-5-2).
2* LE CONTRAT D'ÉDITION
Le contrat d'édition a fait l'objet d'une importante réforme en 2014 visant à le faire
entrer dans l'ère du numérique. Une ordonnance du 12 novembre 2014 est venue transposer
les grands principes de l'accord-cadre du 21 mars 2013 signé entre le Conseil
permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE) sur le contrat
d'édition dans le secteur du livre et complétée par un arrêté du 10 décembre 2014. Le
contrat d'édition couvre désormais autant l'édition des exemplaires physiques d'une
œuvre que la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique. Aux conditions classiques
du contrat d'édition, le législateur est venu ajouter des conditions spécifiques
lorsque l'œuvre est un livre et qu'il est exploité à la fois sous forme imprimée et numérique
et d'autres conditions lorsque le livre est exploité uniquement sous forme
numérique.
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit, ou ses
ayants droit, cèdent à des conditions déterminées, à une personne appelée éditeur, le
droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la
réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la
publication et la diffusion (CPI, art. L. 132-1). Très marqué par l'intuitu personae,le
contrat d'édition est de nature civile en ce qui concerne l'auteur et de nature commerciale
en ce qui concerne l'éditeur. C'est un contrat à exécution successive dans la mesure
où il régit les relations des parties en cours d'exécution. Le contrat d'édition a pour
objectif la diffusion de l'œuvre. Il suppose donc, de la part de l'auteur, la cession de
tout ou partie du droit de reproduction et, de la part de l'éditeur, l'obligation d'exploiter
l'œuvre. En ce sens, il s'agit d'un contrat synallagmatique.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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