Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 59

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
59
Le contrat d'édition ne doit pas être confondu avec le contrat dit à compte d'auteur
qui ne constitue pas un contrat d'édition mais un contrat de louage d'ouvrage4
.Le
contrat dit à compte d'auteur est celui par lequel l'auteur ou ses ayants droit versent à
l'éditeur une rémunération convenue, à charge pour l'éditeur de fabriquer en nombre,
dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires
de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la
publication et la diffusion (CPI, art. L. 132-2). Dans ce contrat, les risques de l'opération
sont uniquement supportés par l'auteur. Le contrat d'édition ne doit pas, non plus, être
confondu avec le contrat dit de compte à demi. Ce contrat constitue une société en
participation. C'est un contrat par lequel l'auteur charge un éditeur de fabriquer à ses
frais et en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous
une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au
contrat et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproque
de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion
convenue (CPI, art. L. 132-3). Dans la mesure où il n'y a pas cession de droit d'auteur,
le contrat de compte à demi n'est pas soumis aux exigences du contrat d'édition et, en
particulier, de l'écrit. La preuve du contrat peut, donc, se faire par tous moyens.
En matière de contrat d'édition, l'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et,
sauf convention contraire, exclusif du droit cédé (CPI, art. L. 132-8). L'auteur manque à
son obligation s'il cède deux fois ses droits sur son œuvre ou s'il publie dans une revue
l'essentiel de l'œuvre qu'il a cédée à un éditeur pour une publication sous forme
d'ouvrage. En revanche, n'est pas interdite la reprise par l'auteur du thème et du mode
de traitement sous une même inspiration5
.L'auteur est, également, tenu de faire
respecter ce droit cédé et de le défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient
portées. De plus, l'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les
exemplaires de l'œuvre. Pour cela, il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au
contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation
de l'œuvre sous une forme numérique (CPI, art. L. 132-9). L'obligation de remise du
manuscrit à la date convenue constitue l'obligation essentielle de l'auteur. Naturellement,
l'auteur doit livrer l'œuvre en état d'être publiée6
. Une excuse légitime ou un cas
de force majeure peut, uniquement, justifier le défaut de remise du manuscrit dans les
conditions convenues. Tel ne sera pas le cas de vagues ennuis de santé ou de la difficulté
du travail à fournir. L'auteur a également l'obligation de corriger les épreuves et de
signer le bon à tirer. Sauf convention contraire ou impossibilité d'ordre technique,
l'objet de l'édition fourni par l'auteur reste sa propriété. Ainsi, les manuscrits non
publiés doivent être restitués à l'auteur. La remise par l'auteur de son manuscrit
constitue un dépôt dont l'éditeur est responsable uniquement pendant le délai d'un an
après l'achèvement de la fabrication7
.
En principe, une cession globale des œuvres futures est nulle (CPI, art. L. 131-1). Néanmoins,
est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence
à un éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés.
Il s'agit d'une promesse consentie par l'auteur. Ce droit est, toutefois, limité pour
--
4. Paris, 4e
ch., 1er
déc. 1995 : JurisData nº 1995-024071.
5. Paris, 3 mai 1878 : S. 1878, 2, 207.
6. Paris, 29 mars 1878 : DP 1878, 2, 137.
7. Cass. 1re
civ., 29 mars 1973 : JCP G 1974, II 17617.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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