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CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
61
tirages et le nombre d'exemplaires en stock. Cet état doit mentionner le nombre des
exemplaires vendus par l'éditeur, le nombre d'exemplaires inutilisables ou détruits par
cas fortuit ou force majeure ainsi que le montant des redevances dues ou versées à
l'auteur (CPI, art. L. 132-13). Il s'agit d'une obligation essentielle du contrat d'édition.
C'est la raison pour laquelle l'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications
propres à établir l'exactitude de ses comptes, faute de quoi il y sera contraint par le
juge (CPI, art. L. 132-14).
Le contrat d'édition prend fin lorsque l'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.
La résiliation a lieu, également, de plein droit lorsque, sur mise en demeure de
l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication
de l'œuvre ou à sa réédition en cas d'épuisement. L'édition est considérée comme
épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas
satisfaites dans les trois mois. En cas de mort de l'auteur, si l'œuvre est inachevée, le
contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'œuvre non terminée, sauf accord
entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur. L'auteur, qui invoque la faute de l'éditeur,
a le choix de demander soit la résolution du contrat, soit des dommages et intérêts11
.
Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre, certaines conditions
communes doivent être remplies lorsque l'édition se fait sous une forme imprimée
et sous une forme numérique. Les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation
sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à
peine de nullité de la cession de ces droits (CPI, art. L. 132-17-1). L'éditeur est tenu
d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée
ou sous une forme numérique. La cession des droits d'exploitation sous une forme
imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait
pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui lui
incombent à ce titre. Cette résiliation n'a pas d'effet sur la partie distincte du contrat
d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
Inversement et dans les mêmes conditions, la cession des droits d'exploitation
sous une forme numérique est résiliée de plein droit lorsque l'éditeur ne satisfait pas à
ses obligations. Cette résiliation n'ad'effet, là encore, que sur la partie distincte du
contrat d'édition relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
numérique (CPI, art. L. 132-17-2).
L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération
de façon explicite et transparente. Pour cela, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa
disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes. Lorsque
le livre est édité sous une forme imprimée, cet état des comptes doit mentionner le nombre
d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, le nombre des exemplaires en stock en début
et en fin d'exercice, le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur et, enfin, le nombre des
exemplaireshorsdroitset détruitsau coursde l'exercice. Lorsque le livre est édité sous une
forme numérique, l'état des comptes doit mentionner les revenus issus de la vente à l'unité
et de chacun des autres modes d'exploitation du livre. Dans tous les cas, l'état des comptes
doit mentionner la liste des cessions de droits réalisées au cours de l'exercice, le montant
des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur ainsi que les assiettes et les
--
11. Cass. 1re
civ., 6 févr. 1979 : Bull. civ. I, nº 46.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 1
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 2
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 6
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 7
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 8
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 9
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 10
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 12
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 13
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 14
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 15
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 16
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 17
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 18
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 21
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 23
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 24
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 38
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 39
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