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CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
63
rémunération est due à l'auteur à ce titre. Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce
dernier ne saurait être versé à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses
droits d'exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d'exploitation
numérique du livre. Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou non essentiel,
une telle cession est possible. Le forfait ne peut être justifié que pour une opération
déterminée et toute nouvelle opération permettant le recours à un forfait s'accompagne
de sa renégociation (CPI, art. L. 132-17-6).
3* LE CONTRAT DE REPRÉSENTATION
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses
ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter cette œuvre à
des conditions qu'ils déterminent (CPI, art. L. 132-18, al. 1er
). Le Code de la propriété
intellectuelle évoque, également, le contrat général de représentation qui est le contrat
par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles
ou à tout autre utilisateur, en particulier les services de médias audiovisuels à la
demande, la faculté de représenter pendant la durée du contrat les œuvres actuelles
ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par
l'auteur ou ses ayants droit (CPI, art. L. 132-18, al. 2). Le contrat général de représentation
déroge, ainsi, à la prohibition de cession des œuvres futures posée par
l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le contrat de représentation ne met pas à la charge du cocontractant de l'auteur une
obligation d'exploiter l'œuvre mais les parties peuvent stipuler, en lieu et place de l'autorisation
de représentation, une obligation de représentation12
. Temporaire, le contrat de
représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de
communications au public. D'ailleurs, la validité des droits exclusifs accordés par un
auteur dramatique ne peut excéder cinq années et l'interruption des représentations au
cours de deux années consécutives y met fin de plein droit. Le contrat de représentation
n'entraîne aucun monopole d'exploitation au profit de l'entrepreneur de spectacles.
Empreint d'un fort intuitu personae, celui-ci ne peut transférer le bénéfice de son
contrat sans l'assentiment, formel et donné par écrit, de l'auteur ou de son représentant
(CPI, art. L. 132-19). L'entrepreneur de spectacles doit naturellement respecter l'œuvre
(CPI, art. L. 132-22). Enfin, l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur,
ou à ses représentants, le programme exact des représentations ou exécutions publiques
et de leur fournir un état justifié des recettes. Il doit s'acquitter aux échéances prévues,
entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, du montant des redevances stipulées
(CPI, art. L. 132-21). Dans un souci de transparence, l'ordonnance du 12 mai 2021
transposant pour partie la directive de 2019 sur le droit d'auteur impose aux services de
médias audiovisuels à la demande d'informer l'auteur sur le nombre d'actes de téléchargement,
de consultation, d'écoute ou de visualisation des œuvres suivant une périodicité
adaptée à la répartition des droits. Cette information peut être transmise à l'auteur
par l'organisme de gestion collective dont il est membre.
--
12. Cass. 1re
civ., 3 avr. 1974 : Bull. civ. I, nº 108.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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