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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4* LE CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Le contrat de production audiovisuelle permet de conférer à un producteur les droits
exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle, œuvre de collaboration. Le producteur
se trouve, ainsi, investi de l'ensemble des droits des coauteurs de l'œuvre. Le producteur
de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la
responsabilité de la réalisation de l'œuvre (CPI, art. L. 132-23). Il prend une part active
dans l'initiative et dans la réalisation de l'œuvre et ne se contente pas d'en assurer le
financement13
.
Si le législateur instaure une sorte de présomption de cession de droits au producteur,
celle-ci est limitée. En effet, la cession au producteur ne concerne ni les droits graphiques
ni les droits théâtraux sur l'œuvre (CPI, art. L. 132-24, al. 2). De même, l'auteur
conserve la possibilité d'exploiter son œuvre sur le territoire français même si le contrat
de cession d'une œuvre musicale à un producteur audiovisuel est soumis à une loi étrangère.
Par ailleurs, la rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation
(CPI, art. L. 132-25, al. 1er
), ce qui oblige les parties à prévoir ces différents modes
d'exploitation de manière expresse dans le contrat, réduisant l'intérêt d'une cession
globale.
Si l'auteur doit garantir au producteur l'exercice paisible des droits cédés (CPI, art.
L. 132-26), le producteur est tenu d'assurer à l'œuvre audiovisuelle une exploitation
conforme aux usages de la profession. Sur ce point, les organisations représentatives
des producteurs, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion
collective peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession (CPI, art.
L. 132-27).
Le producteur doit également une rémunération aux auteurs pour chaque mode
d'exploitation de l'œuvre. Lorsque le public paie pour recevoir communication d'un
œuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle
à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à
l'exploitant. La rémunération est versée aux auteurs par le producteur (CPI, art. L. 13225).
Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre
auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les
organismes de gestion collective, les organisations professionnelles représentatives des
producteurs et les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent
être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la Culture
(CPI, art. L. 132-25-1). Au moins une fois par an, le producteur fournit à l'auteur et aux
coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'œuvre selon chaque
mode d'exploitation. À leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir
l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des
tiers tout ou partie des droits dont il dispose. Toute cession du bénéfice d'un contrat de
production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu'après une information préalable
des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la
cession. Tout contrat de production audiovisuelle doit mentionner cette obligation (CPI,
art. L. 132-28). Dans un objectif de transparence voulu par l'article 19 de la directive sur
--
13. Paris, 22 juill. 1981 : D. 1983, inf. rap. p. 94, obs. Colombet C.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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