Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 65

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
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le droit d'auteur et les droits voisins de 2019 transposée en partie par l'ordonnance du
12 mai 2021, le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur un
service de médias audiovisuels à la demande impose désormais de transmettre au
cédant une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation ou
de visualisation de cette œuvre selon une périodicité adaptée à la diffusion de l'œuvre
et au minimum une fois par an (CPI, art. L. 132-28-1).
Section 2
Les modes particuliers d'exploitation
1* LE PRÊT EN BIBLIOTHÈQUE
Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa
diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette
édition par une bibliothèque accueillant du public (CPI, art. L. 133-1). Il s'agit des bibliothèques
des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel, des établissements publics d'enseignement supérieur relevant
du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, mais aussi des bibliothèques des
comités d'entreprise ou de toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds
documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de
livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers
inscrits individuels ou collectifs (CPI, art. R. 133-1).
Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur (CPI, art. L. 133-1), perçue par
un ou plusieurs organismes de gestion collective agréés à cet effet par le ministre chargé
de la Culture. L'agrément est délivré en considération de la diversité des membres, de la
qualification professionnelle des dirigeants, des moyens que l'organisme propose de
mettre en œuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre
du prêt en bibliothèque et, enfin, de la représentation équitable des auteurs et des
éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants (CPI, art. L. 133-2). La
rémunération comprend deux parts. La première, à la charge de l'État, est assise sur une
contribution forfaitaire de 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements
publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
La contribution est fixée à 1,50 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques
accueillant du public pour le prêt (CPI, art. R. 133-2). La seconde part est assise
sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés par les bibliothèques pour le
prêt au public. Versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes, le taux de cette rémunération
est de 6% du prix de vente public (CPI, art. L. 133-3). La rémunération au titre
du prêt en bibliothèque est alors répartie pour une première part, à parts égales entre les
auteurs et leurs éditeurs. Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est
affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite
complémentaire des auteurs (CPI, art. L. 133-4).
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