Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 66

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2* L'EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES
Un grand nombre de titres publiés au XX
e siècle n'a pas fait l'objet d'une réédition, faute
d'intérêt économique. Ces titres, épuisés sous forme imprimée, ne sont plus accessibles
que dans les bibliothèques. Ce contexte a amené le législateur a envisagé de faire
renaître ces ouvrages devenus indisponibles grâce à leur numérisation, tout en prenant
en compte la question de la titularité des droits numériques, incertaine pour des
ouvrages très anciens.
Pour être considéré comme indisponible, un livre doit avoir été publié en France avant le
1er
janvier 2001, ne plus faire l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et ne
faire l'objet d'aucune publication sous une forme imprimée ou numérique (CPI, art.
L. 134-1). La Bibliothèque nationale de France est chargée de mettre en œuvre et
d'actualiser une base de données publique dénommée « ReLIRE ». Cette base répertorie
les livres indisponibles et les met à la disposition du public, en accès libre et gratuit, par
un service de communication en ligne. Toute personne peut demander à la Bibliothèque
nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données (CPI, art.
L. 134-2). Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données depuis plus de six mois, le
droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est
exercé par un organisme de gestion collective et agréé à cet effet par le ministre
chargé de la Culture (Sofia), moyen consensuel imaginé pour régler la question de la
titularité des droits. L'organisme agréé remet chaque année à la commission de contrôle
des organismes de gestion un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des
résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu'ils soient ou non parties
au contrat d'édition. Sauf disposition contraire, ce droit, non exclusif, est donné pour
une durée limitée à cinq ans renouvelable et moyennant une rémunération (CPI, art.
L. 134-3).
L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une
forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation par la
Sofia. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme au plus tard six mois après
l'inscription du livre concerné dans la base de données et mentionnée dans celle-ci.
Après l'expiration du délai de six mois, l'auteur d'un livre indisponible peut encore
s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation s'il juge que la
reproduction ou la représentation est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation.
Ce droit est exercé sans indemnisation. L'éditeur peut également notifier son
opposition dans le délai de six mois. Dans ce cas, il est tenu d'exploiter le livre indisponible
dans les deux ans qui suivent. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation
effective du livre. À défaut, la mention de l'opposition est supprimée dans la base
de données et la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique
est autorisée (CPI, art. L. 134-4).
À défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur, l'organisme de gestion collective
propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique
du livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une
forme imprimée. Cette proposition est formulée par écrit. À défaut de réponse écrite
dans un délai de deux mois, la proposition est réputée avoir été refusée. Lorsqu'elle est
acceptée, l'autorisation d'exploitation est délivrée par l'organisme de gestion collective à

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