Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 69

CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
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Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que tous ses titulaires n'ont pu être
identifiés et retrouvés, l'utilisation de l'œuvre est subordonnée à l'autorisation du ou des
titulaires identifiés et retrouvés (CPI, art. L. 135-5).
Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits, il n'est
possible de poursuivre l'utilisation de l'œuvre qu'avec l'autorisation du titulaire de
droits. Le titulaire de droits reçoit une compensation équitable du préjudice subi du fait
de cette utilisation. Cette compensation est fixée par accord entre l'organisme utilisateur
et le titulaire de droits. Le titulaire de droits peut se faire connaître à tout moment,
nonobstant toute stipulation contraire. L'organisme auprès duquel le titulaire de droits
justifie de ses droits informe sans délai le ministre chargé de la Culture, ou l'organisme
désigné à cette fin par celui-ci, qui transmet cette information à l'Office de l'harmonisation
dans le marché intérieur (CPI, art. L. 135-6).
4* LA RECHERCHE ET LE RÉFÉRENCEMENT DES ŒUVRES D'ART
Le législateur est intervenu en 2016, loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté
de la création, à l'architecture et au patrimoine, pour tenter d'assurer la rémunération
des photographes, des plasticiens ou des agences de presse dont les œuvres ou les
productions sont publiées par les services automatisés de référence d'images sur
internet, type Google, Facebook, etc., sans autorisation et sans rémunération.
Un service automatisé de référencement d'images est défini comme tout service de
communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la
disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastiques,
graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de
services de communication au public en ligne (CPI, art. L. 136-1).
La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un
service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'un
ou plusieurs organismes de gestion collective agréés, du droit de reproduire et de représenter
cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. À
défaut de désignation par l'auteur à la date de publication de l'œuvre, un des organismes
agréés est réputé gestionnaire de ce droit. Ces organismes sont seuls habilités à
conclure une convention avec les exploitants de services automatisés de référencement
d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation de ces œuvres dans le
cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes. Les conventions
conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent
de leurs obligations de fournir aux organismes agréés le relevé des exploitations
des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux
auteurs ou à leurs ayants droit (CPI, art. L. 136-2).
La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation de ces œuvres
par les services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de
l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement. Le barème et les modalités de versement
de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les organismes
agréés pour la gestion des droits des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de

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