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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute
forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits
voisins de l'auteur pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, à leur profit
collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat. Ces organismes
doivent être contrôlés par leurs membres titulaires de droits ou à défaut être à
but non lucratif. Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent
et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires
pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace
de leurs droits (CPI, art. L. 321-1).
La modernisation du cadre juridique de ces organismes repose sur une volonté de transparence
dans l'affiliation aux organismes de gestion collective. Ainsi, l'autorisation de
gestion des droits par l'organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur
tout ou partie des droits, catégories de droits, types d'œuvres ou autres objets protégés
et territoires définis par les statuts ou le règlement général de l'organisme. L'étendue de
cette autorisation est précisée dans un document auquel le titulaire de droits a donné
son consentement, y compris par voie électronique. Toutefois, la liberté de définir
l'étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas obstacle
à ce que l'organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses
moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en
vue d'en garantir une gestion efficiente (CPI, art. L. 322-3). Un titulaire de droits peut
résilier à tout moment, en tout ou partie, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de
gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux. L'organisme de gestion collective fixe
et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne
peut excéder six mois. La résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de
confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective (CPI,
art. L. 322-6). Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité
pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et
pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le
cadre des accords professionnels les concernant. L'auteur n'en conserve pas moins
l'exercice de ses droits sur l'œuvre. Il a donc la possibilité d'agir en contrefaçon, notamment
lorsqu'une carence de l'organisme est démontrée14
. Les organismes de gestion
collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au plus tard neuf mois à
compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant de l'exploitation
des droits ont été perçus. Il ne peut être dérogé à ce délai que pour un motif légitime,
notamment le manque d'information permettant l'identification ou la localisation des
titulaires de droits bénéficiaires.
La modernisation du cadre juridique des organismes de gestion collective se concentre
également sur la gouvernance des organismes en imposant que les statuts des organismes
de gestion collective prévoient des règles permettant la participation effective
de leurs membres à leur processus de décision et assurent, au sein de ce dernier, une
représentation équilibrée des différentes catégories de membres (CPI, art. L. 323-1).
Dans le même sens d'une clarification des règles, le nouveau régime renforce les
exigences en posant des règles précises quant à la gestion des revenus. Les organismes
de gestion collective établissent des comptes annuels comportant un bilan, un compte
--
14. Cass. 1re
civ., 24 févr. 1998 : JCP E 1999, p. 1480, obs. Chevet Ph.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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