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CHAPITRE 4 - L'exploitation des droits de l'auteur
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de résultat et une annexe de manière à séparer les revenus provenant de l'exploitation
des droits et toute recette ou actif résultant de l'investissement de ces revenus de leurs
actifs propres éventuels et les revenus tirés de ceux-ci ou d'autres activités, ainsi que les
sommes qu'ils perçoivent au titre de leurs frais de gestion (CPI, art. L. 324-9). Les organismes
de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser les revenus provenant de
l'exploitation des droits à des fins autres que leur répartition aux titulaires de droits.
Toutefois, ils peuvent déduire des revenus à répartir certaines sommes, correspondant
notamment à leurs frais de gestion, dans les conditions fixées dans le cadre de la politique
générale définie par l'assemblée générale des membres. Ces déductions doivent
être justifiées au regard des services rendus aux titulaires de droits et elles ne peuvent
excéder les coûts justifiés supportés par l'organisme pour la gestion des droits patrimoniaux
qui lui est confiée (CPI, art. L. 324-10).
L'ordonnance de 2016 permet également l'octroi de licences multi-territoriales pour
l'utilisation d'œuvres musicales en ligne, reprenant ici les dispositions de la directive.
Une autorisation d'exploitation multi-territoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale
correspond à une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au
titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d'un
État membre de l'Union européenne. Les organismes de gestion collective peuvent
octroyer des autorisations d'exploitation multi-territoriales de droits en ligne sur des
œuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter
par voie électronique les données nécessaires à la gestion de ces autorisations (CPI, art.
L. 325-2).
Enfin, dans un souci de transparence, une commission de contrôle des organismes de
gestion des droits d'auteur et des droits voisins est mise en place. Elle assure une
mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de
gestion, une mission de contrôle du respect des dispositions légales imposées aux organismes
de gestion collective et une mission de médiation entre les organismes de
gestion collective et les prestataires de services en ligne, pour les litiges relatifs à l'octroi
d'autorisations d'exploitation et avec les titulaires de droits, les prestataires de services
en ligne ou les autres organismes de gestion collective, pour les litiges relatifs aux autorisations
d'exploitation multi-territoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales (CPI,
art. L. 327-1).
BIBLIOGRAPHIE
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propriété intellectuelle résultant de l'accord-cadre du 21 mars 2013 », Légipresse 2018,
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