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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
d'amende lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
application technologique et de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende lorsqu'est fait usage notamment d'une application technologique.
Le titulaire de droits a également la possibilité d'adopter une mesure d'information afin
de protéger l'œuvre notamment sur internet. L'information permet ainsi d'identifier une
œuvre, une interprétation, un phonogramme, etc. Ces informations sont protégées lorsqu'un
élément d'information, numéro ou code est joint à la reproduction ou apparaît en
relation avec la communication de l'œuvre au public (CPI, art. L. 311-11). Ainsi, le fait de
supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément
d'information, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application
technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement
adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler
ou de faciliter une telle atteinte est puni de 3 750 euros d'amende. Lorsque l'atteinte est
réalisée grâce, par exemple, à la fabrication d'une application technologique spéciale ou
en fournissant un service à cette fin, la sanction est plus lourde (six mois d'emprisonnement
et 30 000 euros d'amende). La même punition concerne le fait, notamment, de
mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au
public, directement ou indirectement, une œuvre dont un élément d'information a été
supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou
de faciliter une telle atteinte. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux actes
réalisés à des fins de recherche ou de sécurité informatique (CPI, art. L. 335-3-2).
2* LES MESURES DE RECOMMANDATION HADOPI
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
(Hadopi) est une autorité publique indépendante composée d'un collège de neuf
membres (CPI, art. L. 331-16) et d'une commission de protection des droits composée
de trois membres (CPI, art. L. 331-17) dont les mandats ne sont ni révocables, ni
renouvelables.
La Hadopi est chargée, notamment, d'encourager le développement de l'offre légale
mais également d'observer l'utilisation licite ou illicite des œuvres sur internet. Elle a
également pour mission de protéger des œuvres contre les atteintes commises sur
internet.
Pour cela, et depuis 2009, la personne titulaire d'un accès internet a l'obligation de
veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction,
de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres
protégées par un droit d'auteur ou par un droit voisin (CPI, art. L. 336-3). La personne
titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne ne remplit pas
cette obligation lorsqu'elle n'a pas mis en place un moyen de sécurisation de cet accès
ou lorsqu'elle a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen alors qu'elle
en avait reçu la recommandation par la commission de protection des droits et que cet
accès a été à nouveau utilisé dans l'année suivant la présentation de cette
recommandation.

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