Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 79

CHAPITRE 5 - La protection des droits de l'auteur
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permet « de s'accaparer le contenu stocké sur des sites tiers afin d'en effectuer la représentation
directe sur leurs pages à l'intention de leurs propres clients »7
. Toutefois, la
diffusion ne constituant pas à proprement parler un droit de l'auteur, il est curieux que
le législateur sanctionne la diffusion non autorisée de l'œuvre. La jurisprudence
considère que la contrefaçon par diffusion se caractérise, par exemple, par la mise sur
le marché de l'art d'une œuvre originale, même abandonnée par son auteur,
lorsqu'elle est faite en violation du droit moral de divulgation de l'auteur8
. La diffusion
permet ainsi, de manière détournée, à la jurisprudence de sanctionner l'atteinte au
droit moral de l'auteur.
L'élément moral de la contrefaçon n'est pas recherché en matière civile puisque la
bonne foi est inopérante. Dès lors, que le contrefacteur soit de bonne ou de mauvaise
foi est sans incidence sur sa responsabilité. L'élément moral est, en revanche, nécessaire
à la qualification de la contrefaçon en matière pénale. L'article 121-3, alinéa premier, du
Code pénal dispose, en effet, qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le
commettre. Si le délit de contrefaçon suppose une intention coupable, la jurisprudence a
établi, en la matière, un principe suivant lequel la bonne foi ne se présume pas9
.C'est au
prévenu de justifier de sa bonne foi et, pour cela, de prouver qu'il n'a pas agi sciemment.
À titre d'exemple, la personne qui, ayant siégé comme membre du jury d'une
thèse, en a repris des pages entières dans deux thèses qu'elle a soutenues par la suite
ne peut justifier de sa bonne foi. Un tel comportement, exclusif de toute bonne foi,
démontre, au contraire, l'intention coupable10
.
2* LA SAISIE-CONTREFAÇON
La saisie-contrefaçon est une procédure exceptionnelle qui permet à l'auteur de faire
saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de son œuvre. Il s'agit d'une
mesure probatoire qui, pour emporter la conviction du juge, doit être exécutée dans le
strict respect des règles légales, puisque la saisie-contrefaçon est, en effet, un acte qui
porte atteinte aux droits et libertés du saisi11
. Le but de la saisie réelle est d'empêcher
l'introduction et la circulation des œuvres illicites dans les circuits commerciaux.
Tout auteur d'une œuvre protégée peut agir en contrefaçon. À cet effet, il est en droit
de faire procéder par tous huissiers, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction
civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons,
soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout
document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document
se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes.
La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et
instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres. Pour cela, la juridiction
peut ordonner la saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite
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7. Cass. com., 12 juill. 2012 : JurisData nº 2012-015877 et nº 2012-015888.
8. Cass. crim., 13 déc. 1995 : RIDA 1996, nº 169, 307, obs. Kéréver A.
9. Cass. crim., 1er
mai 1940 : D. 1941, 116.
10. Paris, ch. corr., 30 avr. 2009 : JurisData nº 2009-003844.
11. Paris, 4e
ch., 28 janv. 1993 : PIBD 1993, 545, III, 368.
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