Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 82

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
des droits aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions au fonds (CPI, art.
L. 335-13).
Lors de la retenue, les marchandises peuvent être détruites sous le contrôle des agents
des douanes si le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités
douanières le caractère contrefaisant des marchandises et cela dans un délai de dix
jours ouvrables et de trois jours ouvrables en cas de denrées périssables. Il faut également
que le demandeur confirme, par écrit dans les mêmes délais, qu'il consent à la
destruction des marchandises et cela sous sa responsabilité. Enfin, le détenteur des
marchandises doit également confirmer par écrit dans ce délai qu'il consent à la destruction
des marchandises (CPI, art. L. 335-14, I). Le défaut de réaction de la part du détenteur
des marchandises dans les délais prévus vaut acceptation de destruction des
marchandises.
4* L'ACTION EN CONTREFAÇON
L'action en contrefaçon est l'action juridique qui permet à l'auteur de se protéger contre
les atteintes portées à son droit moral et patrimonial. Il s'agit d'une action préservant le
droit privatif de l'auteur.
A - Les moyens d'action
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité
pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles,
même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée (CPI, art. L. 332-11).
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont
exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
actions (CPI, art. L. 331-1, al. 1er
). Il s'agit des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon,
Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France. Il s'agit d'une
compétence exclusive. Il est toutefois possible d'avoir recours à l'arbitrage dans les
conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du Code civil (CPI, art. L. 331-1, al. 4).
L'action en contrefaçon visant à protéger un droit privatif, c'est naturellement le titulaire
de ce droit qui va pouvoir agir. Le demandeur doit prouver qu'il est bien titulaire des
droits qu'il invoque, mais la jurisprudence se contente parfois de la seule présomption
prévue à l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. Une personne morale,
ne pouvant être auteur, doit nécessairement bénéficier d'une cession des droits de la
part de l'auteur pour agir. Or, cette cession n'étant pas toujours formalisée par écrit,
grâce à une création jurisprudentielle désormais constante, une personne morale est
présumée, à l'égard des tiers contrefacteurs, titulaire des droits sur les œuvres en
cause13
équivoque »14
--
13. Cass. 1re
. Cette présomption est fondée sur une exploitation « réelle » et « non
de l'œuvre, la preuve de cette exploitation devant donc être rapportée.
civ., 24 mars 1993 : Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, 2019, Dalloz, nº 47.
14. Cass. 1re civ., 4 mai 2012 : Comm. com. électr. 2012, comm. 73, note Caron Ch.

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