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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
est photographié dans l'interprétation de son rôle. Il s'agit donc d'une prestation de
l'artiste qui exige une autorisation écrite et préalable de l'artiste-interprète11
. Depuis
l'ordonnance du 12 mai 2021 transposant la directive de 2019 sur le droit d'auteur et
les droits voisins dans le marché unique numérique, l'artiste-interprète est protégé,
comme l'auteur, contre le téléversement de son interprétation sans son autorisation sur
les plateformes de services de partage de contenus en ligne (CPI, art. L. 219-2).
La durée du monopole de l'artiste-interprète est, en principe, de cinquante ans. Le calcul
de ce délai est différent de celui prévu pour le monopole de l'auteur puisque le délai
commence au 1er
janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation. Toutefois, si,
durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un
phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public, par des exemplaires
matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète
expirent pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, cinquante ans après
le 1er
janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits. Pour une interprétation fixée
dans un phonogramme, en application de la loi nº 2015-195 du 20 février 2015 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, la durée de protection est
allongée de vingt ans pour atteindre une durée de protection de soixante-dix ans après
le 1er
janvier de l'année civile qui suit le premier de ces faits (CPI, art. L. 211-4, I). Lorsque
les titulaires de droits voisins ne sont pas ressortissants d'un État membre de la Communauté
européenne, ils bénéficient de la durée de protection prévue dans leur pays, sans
que cette durée ne puisse excéder celle prévue par le législateur (CPI, art. L. 211-5).
3* LES EXCEPTIONS AUX DROITS DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE
Les droits de l'artiste-interprète sont soumis à certaines exceptions assez proches de
celles touchant l'auteur. Ainsi, l'article L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle
reprend l'exception du cercle de famille et l'exception de la copie privée. Dans le cas de
la copie privée, l'artiste-interprète aura droit au bénéfice de la rémunération pour copie
privée prévue par l'article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle. L'exception de
l'analyse et celle de la courte citation sont également envisagées par l'article L. 211-3 du
Code de la propriété intellectuelle. Concernant les citations, la jurisprudence a pu dire
que même s'il est délicat de fixer la mesure d'une courte citation, une citation de plus
de trois minutes dépasse la norme et constitue un abus du droit de citation12
. Dans
tous les cas, le recours à la citation nécessite d'identifier la source. Aussi, il est nécessaire
de recourir aux moyens permettant de distinguer l'œuvre citée de l'œuvre citante. À titre
d'illustration, pour la citation d'extraits d'émission de télévision, il est nécessaire que
soient insérés le sigle de la chaîne ainsi que le titre de l'émission13
. Dans le même sens,
les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication
publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal
d'une séquence d'une œuvre ou d'un document audiovisuel (CPI, art. L. 212-10).
--
11. CA Versailles, 1re
ch., 1re
sect., 21 janv. 2016 : JurisData nº 2016-002305.
12. Paris, 15 juin 1989 : RTD com. 1990, p. 210, obs. Françon A.
13. Paris, 4e
ch., 31 mars 1999 : JurisData nº 1999-023486.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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