Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 91

CHAPITRE 6 - Le droit des artistes-interprètes
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Les revues de presse, la parodie, le pastiche et la caricature ou encore l'exception pédagogique
permettant la communication au public, composé majoritairement d'élèves,
sont également des exceptions aux droits de l'artiste-interprète, tout comme la reproduction
provisoire et les actes de reproduction et de représentation réalisés à des fins
de conservation ou permettant la consultation dans certains lieux accessibles au public.
Une autre exception au monopole de l'artiste existe en matière audiovisuelle. Lorsque
l'artiste-interprète signe un contrat avec un producteur pour la réalisation d'une œuvre
audiovisuelle, cet accord vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public
sa prestation (CPI, art. L. 212-4). La cession est donc nécessairement globale. Ce contrat
doit toutefois prévoir une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de
l'œuvre. Enfin, le législateur prévoit une licence légale d'utilisation lorsqu'un phonogramme
a été publié à des fins de commerce, étant précisé que la qualification juridique
de phonogramme du commerce est indépendante de l'existence ou non d'un support
physique. Le phonogramme, séquence de sons fixée quel que soit le mode de fixation,
ne doit pas se confondre avec l'objet tangible mis à la disposition du public dans les bacs
des disquaires14
.L'artiste n'a donc pas à donner son autorisation pour la mise en ligne
.
,1o). L'artiste-interprète ne peut pas non
,2o
).
d'un programme publié à des fins de commerce en vue d'un téléchargement payant15
En vertu de l'exception prévue par le législateur, l'artiste ne peut s'opposer à la communication
directe de ce phonogramme dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé
dans un spectacle (CPI, art. L. 214-1, al. 1er
plus s'opposer à la radiodiffusion du phonogramme et à sa distribution par câble simultanée
et intégrale, ni à sa reproduction strictement réservée à ces fins effectuées par des
entreprises de communication audiovisuelle afin de sonoriser leurs programmes, lorsque
ces entreprises s'acquittent de la rémunération équitable (CPI, art. L. 214-1, al. 1er
Cette rémunération est versée par ceux qui utilisent les phonogrammes publiés à des
fins de commerce. Elle est établie en fonction des recettes d'exploitation ou, par
défaut, de manière forfaitaire et elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes
et les producteurs de phonogrammes (CPI, art. L. 214-1).
Section 3
L'exploitation du droit
des artistes-interprètes
1* LES RÈGLES COMMUNES AUX DIFFÉRENTS CONTRATS
L'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle indique que la fixation de la prestation
de l'artiste, sa reproduction et sa communication au public nécessitent une autorisation
écrite de la part de l'artiste. Il en est de même pour toute utilisation séparée du
--
14. Paris, pôle 5, 1re
ch., 7 mars 2012 : RLDI avr. 2012, nº 2707, obs. Costes C.
15. TGI Paris, 15 nov. 2010 : Propr. intell. 2010, nº 35, p. 719, obs. Bruguière J.-M.

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