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son et de l'image de la prestation (CPI, art. L. 212-3). L'autorisation doit être demandée
par tout utilisateur qui ne peut se satisfaire, par exemple, de l'accord obtenu de la direction
de l'orchestre philharmonique à laquelle il s'est adressé sans vérifier que cette direction
avait réellement obtenu l'accord des musiciens16
.L'autorisation doit être écrite, il ne
s'agit là toutefois que d'une règle probatoire. Il incombe donc à celui qui se prévaut du
consentement de l'artiste d'en apporter la preuve. Ne vaut pas autorisation de reproduction
et de communication d'un enregistrement au public le fait pour des musiciens de
donner, dans une feuille de présence, l'autorisation de fixer leur prestation dans un
enregistrement destiné à sonoriser un spectacle, alors même que la destination de
l'enregistrement leur était connue17
. Il faut, toutefois, noter que lorsque l'artiste-interprète
a autorisé la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une interprétation
protégée par le droit sur le territoire d'un État de la Communauté européenne, la
vente des exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans les autres États
membres de la Communauté européenne (CPI, art. L. 211-6).
L'autorisation et la rémunération de la prestation de l'artiste-interprète sont régies par le
Code du travail (CPI, art. L. 212-3). Ainsi, tout contrat par lequel une personne s'assure,
moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production,
est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui
fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du
commerce (C. trav., art. L. 7121-3). La présomption de l'existence d'un contrat de
travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la
qualification donnée au contrat par les parties. Cette présomption subsiste même s'il est
prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de
tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes
pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle (C. trav., art.
L. 7121-4). Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel (C. trav., art.
L. 7121-6), mais il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes
se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre.
Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et
comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature
d'un seul artiste à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des
artistes figurant au contrat (C. trav., art. L. 7121-7).
En revanche, suivant l'article L. 7121-8 du Code du travail, la rémunération due à
l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation,
exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas
considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise
pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du
salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais
est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement. L'artiste
ne perçoit alors plus de salaire mais une redevance.
La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut être totale ou
partielle. Transposant l'article 18 de la directive de 2019 sur le droit d'auteur et les
droits voisins, l'article 11 de l'ordonnance du 12 mai 2021 consacre le principe d'une
--
16. Aix-en-Provence, 2e
ch., 25 juin 1992 : JurisData nº 1992-043727.
17. Paris, 1re ch., 2 avr. 1993 : JurisData nº 1993-021385.

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