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CHAPITRE 6 - Le droit des artistes-interprètes
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rémunération proportionnelle au profit des artistes-interprètes. Cette rémunération doit
être appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits
cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et
compte tenu de toutes les autres circonstances comme par exemple les pratiques de
marché ou l'exploitation réelle de la prestation (CPI, art. L. 212-3). Néanmoins, dans
certaines situations, la rémunération de l'artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement.
C'est le cas lorsque la participation proportionnelle est impossible à appliquer
faute de pourvoir déterminer une base de calcul mais aussi en l'absence de moyens
permettant de contrôler l'application de la participation, ou encore lorsque les frais des
opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à
atteindre. Enfin, le législateur autorise une rémunération forfaitaire lorsque la nature
ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la
rémunération proportionnelle, ce qui est le cas lorsque la contribution de l'artiste-interprète
ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'interprétation de l'œuvre ou
lorsque l'utilisation de l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par
rapport à l'objet exploité.
Le contrat, valant autorisation d'exploitation entre les producteurs et les artistes-interprètes,
doit mentionner la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques
efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations de l'œuvre non autorisées
de l'artiste-interprète. Il doit également mentionner les objectifs poursuivis pour
chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'artiste-interprète
peut avoir accès aux caractéristiques essentielles de ces mesures techniques ou
informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours
pour assurer l'exploitation de l'œuvre.
Depuis l'ordonnance de 2021, l'artiste-interprète bénéficie d'une plus grande protection.
Aussi, en vertu d'un nouvel article L. 212-3-2 du Code de la propriété intellectuelle,
l'artiste-interprète a désormais droit à une rémunération supplémentaire lorsque la
rémunération initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément
faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le
cessionnaire. Ce mécanisme s'applique à défaut de mécanisme comparable prévu dans
le contrat d'exploitation ou par l'accord collectif ou professionnel applicable dans le
secteur d'activité de l'artiste-interprète. Dans le même souci de protection, lorsque
l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en
l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission
de tout ou partie de ces droits (CPI, art. L. 212-3-3). Les modalités d'exercice du
droit de résiliation sont définies par voie d'accord collectif, lequel devra être conclu
avant mai 2022. Lorsqu'une œuvre protégée comporte les contributions de plusieurs
artistes-interprètes, le droit de résiliation doit être exercé d'un commun accord. Il faut
noter que ces dispositions, d'ordre public, ne sont toutefois pas applicables aux
artistes-interprètes ayant contribué à une œuvre audiovisuelle. À compter du 7 juin
2022, le cessionnaire ayant reçu tout ou partie des droits d'exploitation de l'artiste-interprète
devra faire preuve de transparence en lui adressant ou mettant à sa disposition par
un procédé de communication électronique, des informations explicites sur l'ensemble
des revenus générés par l'exploitation de son œuvre en distinguant les différents
modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation. Cette
information devra lui être communiquée au moins une fois par an (CPI, art. L. 212-3-1).

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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